Stationnement sous mes fenetres
mamieb
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
suite au forum ,je me permets de vous poser une question . les voitures qui se garent sous mes fenetres a cheval sur le trottoir alors qu'il y a de la place un peu plus loin ont elles le droit ?
j'en ai deja parler avec le maire ,la police ,le restaurateur ( chez qui vont les proprietaires des vehicules )mais rien ne bouge ai_je un recours quel conque
merci pour vos reponses
suite au forum ,je me permets de vous poser une question . les voitures qui se garent sous mes fenetres a cheval sur le trottoir alors qu'il y a de la place un peu plus loin ont elles le droit ?
j'en ai deja parler avec le maire ,la police ,le restaurateur ( chez qui vont les proprietaires des vehicules )mais rien ne bouge ai_je un recours quel conque
merci pour vos reponses
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2 réponses
Sous les fenêtres ou pas, le stationnement sur le trottoir est interdit par l'article R417-11 (8° a) du code de la Route
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Il est classé "très gênant" est sanctionné d'une amende de troisième classe (135.- €) et possible mise en fourrière.
Il peut sembler judicieux de rappeler cela au maire (officier de police) et aux agents de police, de préférence même par écrit, afin qu'ils remplissent leur mission.
Il en est évidemment tout à fait autrement si le stationnement sur trottoir est autorisé à cet endroit, avec notamment des emplacements tracés au sol.
Le restaurateur n'est pour rien dans cette histoire...
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Il est classé "très gênant" est sanctionné d'une amende de troisième classe (135.- €) et possible mise en fourrière.
Il peut sembler judicieux de rappeler cela au maire (officier de police) et aux agents de police, de préférence même par écrit, afin qu'ils remplissent leur mission.
Il en est évidemment tout à fait autrement si le stationnement sur trottoir est autorisé à cet endroit, avec notamment des emplacements tracés au sol.
Le restaurateur n'est pour rien dans cette histoire...
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Bonjour,
Si personne ne bouge, pas même les agents assermentés, c'est que l'infraction n'en est pas une.
Vous avez été voir la gendarmerie, pour en savoir un peu plus ?
Si personne ne bouge, pas même les agents assermentés, c'est que l'infraction n'en est pas une.
Vous avez été voir la gendarmerie, pour en savoir un peu plus ?
" le stationnement sur trottoir est une tolérance. " : toléré ne veut pas dire légal !
En Droit, il ne faut pas mélanger ce qui est pratiqué au quotidien, par facilité, et ce qui est autorisé;
" Et inutilisable pour les poussettes, manque de largeur. " : CQFD !
Les piétons sont fondés à porter plainte et c'est le maire qui sera désigné responsable pour négligence.
En Droit, il ne faut pas mélanger ce qui est pratiqué au quotidien, par facilité, et ce qui est autorisé;
" Et inutilisable pour les poussettes, manque de largeur. " : CQFD !
Les piétons sont fondés à porter plainte et c'est le maire qui sera désigné responsable pour négligence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut penser à la sacro-sainte prospérité économique de la commune.
Mais obliger les mamans à poussette et les handicapés, notamment en fauteuil roulant, à risquer leur vie en descendant du trottoir, ça, ça ne fait pas "mauvais genre", sans doute ?
" qui certainement préfèrera ne rien faire. " : il n'a pas à "préférer" faire ou pas, ses fonctions d'officier de police l'obligent à verbaliser ou à faire verbaliser !
Dans ce cas , et si le stationnement est interdit, faites un courrier recommandé au maire, lui signifiant que s'il se produit un accident, vous n'hésiterez pas a témoigner contre son inaction.