Stationnement sous mes fenetres

mamieb - 13 août 2017 à 10:52 - Dernière réponse : BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 13 août 2017 à 12:55
Bonjour,
suite au forum ,je me permets de vous poser une question . les voitures qui se garent sous mes fenetres a cheval sur le trottoir alors qu'il y a de la place un peu plus loin ont elles le droit ?
j'en ai deja parler avec le maire ,la police ,le restaurateur ( chez qui vont les proprietaires des vehicules )mais rien ne bouge ai_je un recours quel conque
merci pour vos reponses
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BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par BmV le 13/08/2017 à 11:01
1
Merci
Sous les fenêtres ou pas, le stationnement sur le trottoir est interdit par l'article R417-11 (8° a) du code de la Route
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842299

Il est classé "très gênant" est sanctionné d'une amende de troisième classe (135.- €) et possible mise en fourrière.

Il peut sembler judicieux de rappeler cela au maire (officier de police) et aux agents de police, de préférence même par écrit, afin qu'ils remplissent leur mission.

Il en est évidemment tout à fait autrement si le stationnement sur trottoir est autorisé à cet endroit, avec notamment des emplacements tracés au sol.

Le restaurateur n'est pour rien dans cette histoire...


" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

Merci BmV 1

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cristali 12897 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 11:08
bonjour, mettre des amandes aux clients du restaurateur, ça fait certainement mauvais genre pour le maire, qui certainement préfèrera ne rien faire.
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > cristali 12897 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 11:14
Bien sûr.
Il faut penser à la sacro-sainte prospérité économique de la commune.

Mais obliger les mamans à poussette et les handicapés, notamment en fauteuil roulant, à risquer leur vie en descendant du trottoir, ça, ça ne fait pas "mauvais genre", sans doute ?

" qui certainement préfèrera ne rien faire. " : il n'a pas à "préférer" faire ou pas, ses fonctions d'officier de police l'obligent à verbaliser ou à faire verbaliser !
cristali 12897 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 11:31
il n'a pas à "préférer" , certe mais...
Dans ce cas , et si le stationnement est interdit, faites un courrier recommandé au maire, lui signifiant que s'il se produit un accident, vous n'hésiterez pas a témoigner contre son inaction.
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > cristali 12897 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 12:15
" que s'il se produit un accident, :" : même sans la survenance d'un accident, il ne peut, sauf à prendre courageusement un arrêté motivé, s'exonérer de sanction pour une infraction constatée.
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Misha-d'ok - 13 août 2017 à 10:56
-1
Merci
Bonjour,

Si personne ne bouge, pas même les agents assermentés, c'est que l'infraction n'en est pas une.
Vous avez été voir la gendarmerie, pour en savoir un peu plus ?
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > Misha-d'ok - 13 août 2017 à 12:13
" le stationnement sur trottoir est une tolérance. " : toléré ne veut pas dire légal !
En Droit, il ne faut pas mélanger ce qui est pratiqué au quotidien, par facilité, et ce qui est autorisé;

" Et inutilisable pour les poussettes, manque de largeur. " : CQFD !
Les piétons sont fondés à porter plainte et c'est le maire qui sera désigné responsable pour négligence.
Misha-d'ok > BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 12:17
j'en ai deja parler avec le maire ,la police ,le restaurateur ( chez qui vont les proprietaires des vehicules )mais rien ne bouge

Mon intervention est juste un élément, pouvant justifier que personne ne bouge.
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > Misha-d'ok - 13 août 2017 à 12:22
C'est sans doute une "justification" de facilité voire de complaisance, mais en aucun cas un argument recevable en droit.
et nous sommes ici dans le cadre de la légalité des faits, pas dans un forum traitant des abus que l'on peut tolérer pour "rendre service" à certains ou ne pas les brusquer en raison notamment de leur puissance économique, même au détriment de la qualité de vie des autres ; la loi s'applique à tous.

Il ne faut pas mélanger ce qui est pratiqué au quotidien, par facilité, et ce qui est autorisé.
Misha-d'ok > BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 12:38
Sauf que toutes les lois ne sont pas applicable partout.
En exemple au niveau national : l’interdiction du port du pantalon aux femmes abolition seulement en 2012.
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > Misha-d'ok - 13 août 2017 à 12:55
" Sauf que toutes les lois ne sont pas applicable partout. " : mais si, mais si !
Si je fais un excès de vitesse à Orléans, je serai verbalisé pareillement que si je l'avais fait à Orange ou à Maubeuge.
Mais "applicables" ne veut pas dire "appliquées" !

Et l'exemple choisi, bien que factuellement exact, est rhétoriquement très mauvais, non seulement par son objet mais encore par sa situation temporelle et non géographique, alors que l'argument de départ parlait de la localisation des infractions et non de leur date.
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