Procuration non signée depuis 5 mois
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champgnat
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champgnat Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour*
Un membre de la famille a accepté la succession mais ne donne pas suite aux demandes de procurations par le notaire afin de signer le compromis de vente depuis 5 mois !Il n'est pas décédé !!!nous ne savons plus que faire car l'acheteur de la maison veut abandonner . Merci.
Un membre de la famille a accepté la succession mais ne donne pas suite aux demandes de procurations par le notaire afin de signer le compromis de vente depuis 5 mois !Il n'est pas décédé !!!nous ne savons plus que faire car l'acheteur de la maison veut abandonner . Merci.
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ne donne pas suite aux demandes de procurations par le notaire afin de signer le compromis de vente
Il ne signe pas cette procuration parce qu'il n'a pas l'intention de vendre cette maison.
Vous ne pouvez pas le contraindre.
Par contre tous les membres de l'indivision devez lui proposer d'acquérir vos droits dans la propriété de cette maison en invoquant ce droit reconnu à toute personne de vouloir se retirer d'une indivision.
S'il ne répond pas ou refuse, vos serez alors en mesure de l'assigner devant un tribunal.
Il ne signe pas cette procuration parce qu'il n'a pas l'intention de vendre cette maison.
Vous ne pouvez pas le contraindre.
Par contre tous les membres de l'indivision devez lui proposer d'acquérir vos droits dans la propriété de cette maison en invoquant ce droit reconnu à toute personne de vouloir se retirer d'une indivision.
S'il ne répond pas ou refuse, vos serez alors en mesure de l'assigner devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ayant accepté la succession, il se doit d'en assurer la suite.
S'il ne comprend pas, lorsqu'il recevra la visite d'un huissier il réagira.
Employez la force.