Impôts sur revenu....
camille34500
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camille34500 Messages postés 126 Statut Membre -
camille34500 Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de notre papa, nous devons régler avant le 15/09 chacune la somme de 1.930 euros..... (notre papa avait une bonne retraite).
Mais je ne gagne pas cette somme en invalidité et même si je la gagnais, payer ne me ferait plus régler loyer, edf, assurances, mutuelle, etc etc comme tout un chacun.
Puis je demander un étalement de cette dettes ?
Parce que là......
Merci à toutes et tous
Excellent dimanche
Suite au décès de notre papa, nous devons régler avant le 15/09 chacune la somme de 1.930 euros..... (notre papa avait une bonne retraite).
Mais je ne gagne pas cette somme en invalidité et même si je la gagnais, payer ne me ferait plus régler loyer, edf, assurances, mutuelle, etc etc comme tout un chacun.
Puis je demander un étalement de cette dettes ?
Parce que là......
Merci à toutes et tous
Excellent dimanche
2 réponses
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Puis je demander un étalement de cette dettes ?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un droit mais une faveur pouvant être accordée en demandant cet échelonnement du paiement de votre dette auprès du service chargé du recouvrement de cet impôt.
Bonne féria !-
- Mais ils ne sont pas obligés d'accepter :( ?
Pas du tout.
Cette faveur ne peut qu'être accordée par le comptable public sous sa seule et unique responsabilité de ses deniers personnels s'il ne parvenait pas à percevoir l'impôt.
Pour cette raison, il n'est jamais sûr d'obtenir satisfaction.
En cas de succès le délai accordé ne sera pas important.
Joignez à votre demande d'échelonnement un chèque de versement d'un acompte avant le 15 septembre.
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bonjour,
Non anemonedemer pas de dettes.... il vivait bien avait droit à un découvert qui a été comblé par un livret à côté, mais c tout.... donc pas de biens immobiliers et je ne savais pas qu'il fallait refuser héritage mais lequel ? De toute façon les impôts s'adressent aux héritiers directs.... -
Ils s'adressent aux héritiers, sauf si ceux-ci ne sont pas héritiers, justement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...