Impôts sur revenu....
camille34500
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condorcet
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13 août 2017 à 08:08
13 août 2017 à 08:08
Puis je demander un étalement de cette dettes ?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un droit mais une faveur pouvant être accordée en demandant cet échelonnement du paiement de votre dette auprès du service chargé du recouvrement de cet impôt.
Bonne féria !
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un droit mais une faveur pouvant être accordée en demandant cet échelonnement du paiement de votre dette auprès du service chargé du recouvrement de cet impôt.
Bonne féria !
Utilisateur anonyme
13 août 2017 à 14:05
13 août 2017 à 14:05
S'il y avait surtout des dettes vous auriez pu refuser l'héritage.
camille34500
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13 août 2017 à 16:59
13 août 2017 à 16:59
bonjour,
Non anemonedemer pas de dettes.... il vivait bien avait droit à un découvert qui a été comblé par un livret à côté, mais c tout.... donc pas de biens immobiliers et je ne savais pas qu'il fallait refuser héritage mais lequel ? De toute façon les impôts s'adressent aux héritiers directs....
Non anemonedemer pas de dettes.... il vivait bien avait droit à un découvert qui a été comblé par un livret à côté, mais c tout.... donc pas de biens immobiliers et je ne savais pas qu'il fallait refuser héritage mais lequel ? De toute façon les impôts s'adressent aux héritiers directs....
Ils s'adressent aux héritiers, sauf si ceux-ci ne sont pas héritiers, justement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
camille34500
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13 août 2017 à 19:35
13 août 2017 à 19:35
Oui donc c'est trop tard puisque je suis sa fille ils ne vont pas chercher plus loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2017 à 08:16
Mais ils ne sont pas obligés d'accepter :( ?
13 août 2017 à 08:30
Pas du tout.
Cette faveur ne peut qu'être accordée par le comptable public sous sa seule et unique responsabilité de ses deniers personnels s'il ne parvenait pas à percevoir l'impôt.
Pour cette raison, il n'est jamais sûr d'obtenir satisfaction.
En cas de succès le délai accordé ne sera pas important.
Joignez à votre demande d'échelonnement un chèque de versement d'un acompte avant le 15 septembre.
13 août 2017 à 09:14
Ca va être des ATD etc.....
13 août 2017 à 10:22
ATD + les etc.....c'est certain.
Vous avez certainement récupéré quelques monnaies sur le compte bancaire de votre père, dès lors qu'il bénéficiait d'une retraite très confortable pour être redevable de près de 2000 € d'impôt sur le revenu ?
13 août 2017 à 14:03