DPE non fournis, arnaque
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MartinezCorsier
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ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 14 août 2017 à 09:45
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 14 août 2017 à 09:45
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour avoir de l'aide. J'ai loué un appartement 57m2 au centre de Besançon. Celà fait depuis Avril 2016 que j'y suis et je compte le rendre début octobre. Le problème est que j'ai payé 1300 euros d'électricité de juillet à février. Nous n'avons quasiment pas chauffé, il ferait 18C dans un appartement mal isolée en pleine hiver.
Lors de la location, le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE. Si j'écris ce message c'est que nous souhaitons savoir si le propriétaire est en faute, et si il est possible de récupérer de l'argent.
Merci d'avance,
Cordialement
Je me tourne vers vous pour avoir de l'aide. J'ai loué un appartement 57m2 au centre de Besançon. Celà fait depuis Avril 2016 que j'y suis et je compte le rendre début octobre. Le problème est que j'ai payé 1300 euros d'électricité de juillet à février. Nous n'avons quasiment pas chauffé, il ferait 18C dans un appartement mal isolée en pleine hiver.
Lors de la location, le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE. Si j'écris ce message c'est que nous souhaitons savoir si le propriétaire est en faute, et si il est possible de récupérer de l'argent.
Merci d'avance,
Cordialement
A voir également:
- Dpe non fourni par le bailleur
- Sanction absence diagnostic location - Meilleures réponses
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- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
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- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
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djivi38
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12 août 2017 à 16:39
12 août 2017 à 16:39
bonjour,
"le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE."
Oui, il est en faute, MAIS.... merci de lire ci-dessous :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
Extrait :
« Les sanctions :
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative. »
CDT.
"le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE."
Oui, il est en faute, MAIS.... merci de lire ci-dessous :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
Extrait :
« Les sanctions :
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2017 à 09:45
Je suis diagnostiqueur et j'ai eu le cas récemment d'un client qui avait deux compteurs côte à côte qui lui appartenant et la personne ayant fait les relevés à relevé 2 fois le même ! Votre surfacturation est peut être une erreur (en tous cas je ne lui vois pas d'explication logique par rapport à ce que vous nous en avez dit)