DPE non fournis, arnaque
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MartinezCorsier
ASTERGC
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ASTERGC
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4 réponses
djivi38
12 août 2017 à 16:39
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12 août 2017 à 16:39
bonjour,
"le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE."
Oui, il est en faute, MAIS.... merci de lire ci-dessous :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
Extrait :
« Les sanctions :
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative. »
CDT.
"le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE."
Oui, il est en faute, MAIS.... merci de lire ci-dessous :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
Extrait :
« Les sanctions :
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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12614 août 2017 à 09:45
Je suis diagnostiqueur et j'ai eu le cas récemment d'un client qui avait deux compteurs côte à côte qui lui appartenant et la personne ayant fait les relevés à relevé 2 fois le même ! Votre surfacturation est peut être une erreur (en tous cas je ne lui vois pas d'explication logique par rapport à ce que vous nous en avez dit)