DPE non fournis, arnaque
Résolu
MartinezCorsier
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 12 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2017
-
12 août 2017 à 13:54
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 14 août 2017 à 09:45
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 14 août 2017 à 09:45
A voir également:
- Dpe non fourni par le bailleur
- Dpe non fourni location - Meilleures réponses
- Mon propriétaire ne m'a pas fourni le dpe - Meilleures réponses
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
4 réponses
djivi38
Messages postés
52296
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
15 420
12 août 2017 à 16:39
12 août 2017 à 16:39
bonjour,
"le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE."
Oui, il est en faute, MAIS.... merci de lire ci-dessous :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
Extrait :
« Les sanctions :
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative. »
CDT.
"le propriétaire ne nous a pas fournis de diagnostic DPE."
Oui, il est en faute, MAIS.... merci de lire ci-dessous :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
Extrait :
« Les sanctions :
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2017 à 09:45
Je suis diagnostiqueur et j'ai eu le cas récemment d'un client qui avait deux compteurs côte à côte qui lui appartenant et la personne ayant fait les relevés à relevé 2 fois le même ! Votre surfacturation est peut être une erreur (en tous cas je ne lui vois pas d'explication logique par rapport à ce que vous nous en avez dit)