Location d'un appartement sans diagnostics immobiliers
Flore971
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marmarmenard -
marmarmenard -
Bonjour,
j'ai loué un appartement mais le propriétaire n'a pas effectué les diagnostics immobiliers obligatoires.
Il me dit ne pas vouloir les faire car "ça ne sert à rien".
Quels sont les recours en tant que locataire ?
Merci
j'ai loué un appartement mais le propriétaire n'a pas effectué les diagnostics immobiliers obligatoires.
Il me dit ne pas vouloir les faire car "ça ne sert à rien".
Quels sont les recours en tant que locataire ?
Merci
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8 réponses
bonjour
mettez lui donc ça sous le nez...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
mettez lui donc ça sous le nez...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
Merci pour vos réponses.
Je n'ai donc aucun recours, même pas celui de lui dire que je vais résilier le bail ?
Je suppose qu'il aurait fallu que je les exige avant l'entrée dans les lieux c'est ça ?
Je n'ai donc aucun recours, même pas celui de lui dire que je vais résilier le bail ?
Je suppose qu'il aurait fallu que je les exige avant l'entrée dans les lieux c'est ça ?
Oui, vous auriez dû les exiger avant l'entrée dans les lieux car ils doivent être annexés au bail. Effectivement, aucune sanction n'est prévue pour les bailleurs et ce d'autant plus que cela n'a pas eu d'incidence sur votre sécurité, votre choix de logement, votre santé, ...
Vous pouvez toujours les assigner devant le tribunal d'instance mais dans quel but ?
Vous pouvez toujours les assigner devant le tribunal d'instance mais dans quel but ?
Re
OUI c'est ça
"Mais même pas celui de lui dire que je vais résilier le bail ?"
Ceci est différent vous résiliez le bail quand vous voulez par lettre en reco AR solution la plus courante
Et donc préavis de fin de bail de 1 mois en meublé et de 3 mois en vide, sauf motif travail ou autre
Dans tous les cas vous rendez les clés après un EDL de fin de bail .Document qui se fait en double et un pour vous, et immédiatement
OUI c'est ça
"Mais même pas celui de lui dire que je vais résilier le bail ?"
Ceci est différent vous résiliez le bail quand vous voulez par lettre en reco AR solution la plus courante
Et donc préavis de fin de bail de 1 mois en meublé et de 3 mois en vide, sauf motif travail ou autre
Dans tous les cas vous rendez les clés après un EDL de fin de bail .Document qui se fait en double et un pour vous, et immédiatement
Bonjour, Il n'a pas vraiment tort le propriétaire. Les DPE sont très rarement fiables.
Vous pouvez avoir un bon diagnostic et ensuite être très déçu, ou avoir un mauvais diagnostic et être agréablement surpris.
ce qui compte, c'est l''année de construction (ça donne une idée de l'isolation) l'exposition (ensoleillé ou pas), s'il est chauffé dessous, dessus et sur les côtés, normalement vous ne devriez pas vous ruiner en chauffage. La région compte aussi, en effet, on chauffe moins à Montpellier qu'à Strasbourg.
Vous pouvez avoir un bon diagnostic et ensuite être très déçu, ou avoir un mauvais diagnostic et être agréablement surpris.
ce qui compte, c'est l''année de construction (ça donne une idée de l'isolation) l'exposition (ensoleillé ou pas), s'il est chauffé dessous, dessus et sur les côtés, normalement vous ne devriez pas vous ruiner en chauffage. La région compte aussi, en effet, on chauffe moins à Montpellier qu'à Strasbourg.
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Oui mais cela reste sans conséquence pécuniaire pour le bailleur .D’où ma réponse NON si c'est un particulier
Seule pour une agence c'est obligatoire
et qui est payée par vous pour le vérifier
Seule pour une agence c'est obligatoire
et qui est payée par vous pour le vérifier
Les diagnostiques sont obligatoire mais sans sanction en cas d'absence...le seul recours est la résiliation du bail ce qui vous ferait une belle jambe !
Maintenant l'ENRT ous pouvez le trouver sur internet seule, le DPE peut etre calculer simplement vous même à partir de vos facturer EDF et GDF
Reste l'amiante
Reste plomb(si immeuble avant 49) et maiante (si avant 97) - est ce le cas ? et les etat gaez et electircité
Maintenant l'ENRT ous pouvez le trouver sur internet seule, le DPE peut etre calculer simplement vous même à partir de vos facturer EDF et GDF
Reste l'amiante
Reste plomb(si immeuble avant 49) et maiante (si avant 97) - est ce le cas ? et les etat gaez et electircité
Le problème est plus simple vous visitez et demander les diag , et en cas de refus voir ailleurs
Une agence affiche au minimum la DPE sur sa vitrine et les annonces
Une agence affiche au minimum la DPE sur sa vitrine et les annonces
La législation juridique et financière évolue en permanence...