Location d'un appartement sans diagnostics immobiliers
Flore971
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27 août 2016 à 17:12
marmarmenard - 28 août 2016 à 16:39
marmarmenard - 28 août 2016 à 16:39
Bonjour,
j'ai loué un appartement mais le propriétaire n'a pas effectué les diagnostics immobiliers obligatoires.
Il me dit ne pas vouloir les faire car "ça ne sert à rien".
Quels sont les recours en tant que locataire ?
Merci
j'ai loué un appartement mais le propriétaire n'a pas effectué les diagnostics immobiliers obligatoires.
Il me dit ne pas vouloir les faire car "ça ne sert à rien".
Quels sont les recours en tant que locataire ?
Merci
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DorisOups
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18 juillet 2017
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27 août 2016 à 17:13
27 août 2016 à 17:13
bonjour
mettez lui donc ça sous le nez...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
mettez lui donc ça sous le nez...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591