Cotisations employeur non réglées
yvon16730
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YVON16730 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 août 2017 à 18:56
YVON16730 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 août 2017 à 18:56
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2 réponses
Bonjour,
il s'agit d'un manquement de la part de votre employeur à une obligation légale.
Si après discussion à l'amiable il refuse de se mettre en conformité vous devrez saisir l'inspection du travail.
vous pourrez aussi demander à avoir un avis médical auprès du médecin inspecteur régional du travail qui dépend également du ministère du travail.
Bonne journée
il s'agit d'un manquement de la part de votre employeur à une obligation légale.
Si après discussion à l'amiable il refuse de se mettre en conformité vous devrez saisir l'inspection du travail.
vous pourrez aussi demander à avoir un avis médical auprès du médecin inspecteur régional du travail qui dépend également du ministère du travail.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...