Abus de pouvoir proprio
maha
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10 août 2017 à 12:55
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 10 août 2017 à 22:44
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shoush
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2 décembre 2020
10 août 2017 à 22:35
10 août 2017 à 22:35
bonsoir regardez si votre ville fait partie ds zones a flux tendu pour le relogement , si oui invoquez le dans le préavis il baissera a un mois .
djivi38
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10 août 2017 à 22:44
10 août 2017 à 22:44
bonsoir,
si le logement se trouve en zone tendue, ça vous donne droit à un préavis de 1 mois. précisez bien dans cotre courrier de congé R+AR que vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois pour motif de zone tendue.
Vérifiez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Un prévis démarre, de date à date, à la réception de votre R+AR (ou de votre remise en main propre contre émargement sue les 2 exemplaires identiques que vous aurez préparé ou le jour du passage de l'huissier (à vos frais) même si votre bailleur est absent.
Gardez copie & récépissés.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
CDT.
si le logement se trouve en zone tendue, ça vous donne droit à un préavis de 1 mois. précisez bien dans cotre courrier de congé R+AR que vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois pour motif de zone tendue.
Vérifiez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Un prévis démarre, de date à date, à la réception de votre R+AR (ou de votre remise en main propre contre émargement sue les 2 exemplaires identiques que vous aurez préparé ou le jour du passage de l'huissier (à vos frais) même si votre bailleur est absent.
Gardez copie & récépissés.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
CDT.