Caution et ordures ménagères

Question

Bonjour, 
J'ai résilié mon bail de location le 10 juin auprès d'une agence immobilière, la caution vient de me parvenir aujourd'hui le 9 août( presque 2 mois), je m'aperçois qu'elle m'a  retranché la taxe d'ordures ménagères au prorata du 1er janvier au 10 juin 2017, or je n'ai aucun justificatif puisque celles ci sont reçues par le propriétaire avec les Impôts fonciers en Octobre.
Je n'ai aucun retard de paiement sur 2016.

J'aimerai savoir si L'Agence Immobilière a le droit d'agir de cette façon, puisque elle n'a aucune référence.

Et je ne comprends pas pourquoi nous acceptons d'ATTENDRE notre argent alors que pour payer nous devons le faire immédiatement. 
les choses devraient changer !!!
merci d'avance pour la réponse

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

petit complément :

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

Savoir comment/si la TEOM est due : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. 
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.


• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514

ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire


CDT.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Vous demandez un justificatif a cette agence.
La TEOM est bien récupérable sur la caution.

SAM3151 · Answer

merci de votre réponse, je sais que la taxe est récupérable, mais le justificatif , l'agence ne l'a pas puisqu'il s'agit des taxes de cette année 2017

SAM3151 · Answer

mais ont-ils le droit d'agir de cette façon ?

SAM3151 · Answer

merci pour tous ces renseignements, malgré un certain mécontentement.
cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour

ils ont le droit

l'agence a forcément utilisé la TEOM de 2016 (et non 2017) pour ne pas être obligé d'attendre octobre pour vous rembourser (c'est légal et en plus comme ce type de chose ne fait qu'augmenter c'est plus avantageux pour vous) . 

Vous étiez dans les lieux en 2016 vous avez donc déjà le justificatif du montant retenu...

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ben non, l'a pas le droit si le montant retenu représente plus de 20 % du dépôt de garantie ...

Cdlt

Caution et ordures ménagères

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