Acte de vente différent de la promesse unilatérale de vente
Bonjour,
Acheteurs, nous avons signé une promesse unilatérale de vente, dans laquelle figurait une servitude de passage. Lors de la signature définitive de l'acte de vente, à cette dernière s'est vu ajouté une servitude de stationnement.
Nous avons donc refusé de signer, le bien étant pour nous considérablement dévalué. Le vendeur nous assigne en justice et réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation.
Je trouve inégal de devoir aller en justice pour une affaire de ce type, d'autant plus que j'ai l'impression de devoir y aller pour espérer ne rien payer, alors que le vendeur n'a rien a perdre. Son terrain est déjà revendu, et en plus il peut avoir un gain supplémentaire. Est-il possible d'équilibrer la balance en demandant la même somme en dédommagement ?
Acheteurs, nous avons signé une promesse unilatérale de vente, dans laquelle figurait une servitude de passage. Lors de la signature définitive de l'acte de vente, à cette dernière s'est vu ajouté une servitude de stationnement.
Nous avons donc refusé de signer, le bien étant pour nous considérablement dévalué. Le vendeur nous assigne en justice et réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation.
Je trouve inégal de devoir aller en justice pour une affaire de ce type, d'autant plus que j'ai l'impression de devoir y aller pour espérer ne rien payer, alors que le vendeur n'a rien a perdre. Son terrain est déjà revendu, et en plus il peut avoir un gain supplémentaire. Est-il possible d'équilibrer la balance en demandant la même somme en dédommagement ?
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2 réponses
Poisson92100
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9 août 2017 à 12:42
9 août 2017 à 12:42
Que vous dit votre notaire sur vos droits ?
Nous avons eu la naïveté de prendre le notaire du vendeur. Ce dernier a essayé d'apaiser le vendeur le jour de la signature, mais sans succès. J'ai dû prendre une avocate pour la procédure, mais elle n'a pas encore etudié le dossier, et ne s'est pas avancée lors de notre premier entretien. Donc pour le moment, mis à part le bon sens, qui n'est pas toujours le droit, je suis dans l'incertitude la plus complète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...