Legs en Belgique (charges)
Philiberh
-
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 août 2017 à 16:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 août 2017 à 16:19
A voir également:
- Legs en Belgique (charges)
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Maison abandonnée a donner belgique - Forum Immobilier
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
1 réponse
La question est: à qui incombe de supporter les charges de notaire et de frais de fonctionnement de l'immeuble depuis la date d'acceptation de la succession par cette institution?
Difficile de vous répondre sur une question relevant du droit privé belge.
Néanmoins, il est très proche du droit privé français.
Dès le décès du testateur,le légataire universel a la saisine immédiate du patrimoine du défunt sous tous ses aspects actif et passif.
De plus les légataires particuliers ne recevront qu'un pourcentage des avoirs de la part du légataire universel seul maître de la situation auquel les "particuliers" devront demander la délivrance et l'exécution de leur legs.
Ce faisant, n'ayant aucun droit dans la propriété de l'immeuble toutes les charges de fonctionnement incombent à "l'universel".
Difficile de vous répondre sur une question relevant du droit privé belge.
Néanmoins, il est très proche du droit privé français.
Dès le décès du testateur,le légataire universel a la saisine immédiate du patrimoine du défunt sous tous ses aspects actif et passif.
De plus les légataires particuliers ne recevront qu'un pourcentage des avoirs de la part du légataire universel seul maître de la situation auquel les "particuliers" devront demander la délivrance et l'exécution de leur legs.
Ce faisant, n'ayant aucun droit dans la propriété de l'immeuble toutes les charges de fonctionnement incombent à "l'universel".
La législation juridique et financière évolue en permanence...