Bonjour,
Suite à un legs d'une parente à une institution en la nommant "légataire universelle, le testament dit: "a charge à elle de délivrer les avoirs aux 13 légataires particuliers nommés à hauteur de 5,5% chacun" (l'institution disposerait des 28,5% restants).
La question est: à qui incombe de supporter les charges de notaire et de frais de fonctionnement de l'immeuble depuis la date d'acceptation de la succession par cette institution?
Nous nous situons en Belgique. Merci de vos éclairages.
Avec nos meilleures salutations,
Ph. Berhin
La question est: à qui incombe de supporter les charges de notaire et de frais de fonctionnement de l'immeuble depuis la date d'acceptation de la succession par cette institution? Difficile de vous répondre sur une question relevant du droit privé belge.
Néanmoins, il est très proche du droit privé français.
Dès le décès du testateur,le légataire universel a la saisine immédiate du patrimoine du défunt sous tous ses aspects actif et passif.
De plus les légataires particuliers ne recevront qu'un pourcentage des avoirs de la part du légataire universel seul maître de la situation auquel les "particuliers" devront demander la délivrance et l'exécution de leur legs.
Ce faisant, n'ayant aucun droit dans la propriété de l'immeuble toutes les charges de fonctionnement incombent à "l'universel".
