Jouissance de la maison jusqu'au décès du dernier vivant
Renia13
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condorcet
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8 août 2017 à 12:21
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Je voudrai savoir s’il est possible d’établir un certificat nous protégeant en nous garantissant la jouissance de notre maison jusqu'à notre décès à tous les deux et garantir la jouissance de la maison à ma fille cadette s’il elle souhaite y habiter après notre décès.
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le logement familial, la résidence principale.
Il suffit qu'il fasse connaître son intention d'en bénéficier dans le délai d'un an du décès du premier époux.
Parallèlement, il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant permettant de conforter ses droits.
Rencontrer impérativement un notaire.
Pour ce qui concerne votre fille, il est possible de lui léguer par testament ce droit d'usage et d'habitation à effets différés au décès du dernier parent, de façon telle que le parent survivant puisse profiter de son propre droit.
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le logement familial, la résidence principale.
Il suffit qu'il fasse connaître son intention d'en bénéficier dans le délai d'un an du décès du premier époux.
Parallèlement, il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant permettant de conforter ses droits.
Rencontrer impérativement un notaire.
Pour ce qui concerne votre fille, il est possible de lui léguer par testament ce droit d'usage et d'habitation à effets différés au décès du dernier parent, de façon telle que le parent survivant puisse profiter de son propre droit.
Renia13
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8 août 2017 à 22:36
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Merci infiniment pour votre aide précieuse. C'est acté, ce sera un RDV avec un notaire pour notre quiétude à tous.