Jouissance de la maison jusqu'au décès du dernier vivant
Renia13
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Renia13 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires mon mari et moi de notre maison, que nous avons fini de payer. Lors de l’achat du terrain en 1986, nous n’avons pas signé de certificat donnant jouissance au dernier vivant. Nous avions confiance dans le discernement de nos enfants et leur faisions confiance espérant qu’aucun de nos 3 enfants n’allait réclamer la part qui lui est due avant le décès de leurs 2 parents.
Cependant, plusieurs évènements de santé graves affectant mon mari sont survenus ces dernières années et même en prenant du recul j’ai revu mon jugement.
En novembre 2012 mon mari a été victime d’un AVC avec séquelles : hémiplégie droite et aphasie. Ce qui se caractérise par l’impossibilité claire de s’exprimer. En revanche, mon mari n’a aucun problème de compréhension et nous communiquons aisément.
Ma fille cadette (2e dans l’ordre de naissances) a quitté son appartement pour s’installer définitivement dans notre maison pour nous aider à gérer le quotidien qui est lourd.
Je voudrai savoir s’il est possible d’établir un certificat nous protégeant en nous garantissant la jouissance de notre maison jusqu’à notre décès à tous les deux et garantir la jouissance de la maison à ma fille cadette s’il elle souhaite y habiter après notre décès.
Quelle démarche devons-nous faire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Nous sommes propriétaires mon mari et moi de notre maison, que nous avons fini de payer. Lors de l’achat du terrain en 1986, nous n’avons pas signé de certificat donnant jouissance au dernier vivant. Nous avions confiance dans le discernement de nos enfants et leur faisions confiance espérant qu’aucun de nos 3 enfants n’allait réclamer la part qui lui est due avant le décès de leurs 2 parents.
Cependant, plusieurs évènements de santé graves affectant mon mari sont survenus ces dernières années et même en prenant du recul j’ai revu mon jugement.
En novembre 2012 mon mari a été victime d’un AVC avec séquelles : hémiplégie droite et aphasie. Ce qui se caractérise par l’impossibilité claire de s’exprimer. En revanche, mon mari n’a aucun problème de compréhension et nous communiquons aisément.
Ma fille cadette (2e dans l’ordre de naissances) a quitté son appartement pour s’installer définitivement dans notre maison pour nous aider à gérer le quotidien qui est lourd.
Je voudrai savoir s’il est possible d’établir un certificat nous protégeant en nous garantissant la jouissance de notre maison jusqu’à notre décès à tous les deux et garantir la jouissance de la maison à ma fille cadette s’il elle souhaite y habiter après notre décès.
Quelle démarche devons-nous faire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
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Je voudrai savoir s’il est possible d’établir un certificat nous protégeant en nous garantissant la jouissance de notre maison jusqu'à notre décès à tous les deux et garantir la jouissance de la maison à ma fille cadette s’il elle souhaite y habiter après notre décès.
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le logement familial, la résidence principale.
Il suffit qu'il fasse connaître son intention d'en bénéficier dans le délai d'un an du décès du premier époux.
Parallèlement, il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant permettant de conforter ses droits.
Rencontrer impérativement un notaire.
Pour ce qui concerne votre fille, il est possible de lui léguer par testament ce droit d'usage et d'habitation à effets différés au décès du dernier parent, de façon telle que le parent survivant puisse profiter de son propre droit.
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le logement familial, la résidence principale.
Il suffit qu'il fasse connaître son intention d'en bénéficier dans le délai d'un an du décès du premier époux.
Parallèlement, il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant permettant de conforter ses droits.
Rencontrer impérativement un notaire.
Pour ce qui concerne votre fille, il est possible de lui léguer par testament ce droit d'usage et d'habitation à effets différés au décès du dernier parent, de façon telle que le parent survivant puisse profiter de son propre droit.
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