Achat maison pendant divorce
Patoche
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mon mari et moi, séparés depuis mai 2015. En décembre 2016, nous avons pris un avocat en commun pour un divorce amiable.
Mariage sans contrat. Rdv au tribunal devant le juge le 30/10.
Mais mon mari a acheté une maison avec sa nouvelle compagne grâce à une sci donnée par son père.
Quels sont mes droits sur cette maison ?
A t'il le droit de le faire avant la prononciation du divorce ?
Il m'a menti et ne s'occupe plus de notre fils de 20 ans.
Merci.
Cdlt.
Nous sommes mon mari et moi, séparés depuis mai 2015. En décembre 2016, nous avons pris un avocat en commun pour un divorce amiable.
Mariage sans contrat. Rdv au tribunal devant le juge le 30/10.
Mais mon mari a acheté une maison avec sa nouvelle compagne grâce à une sci donnée par son père.
Quels sont mes droits sur cette maison ?
A t'il le droit de le faire avant la prononciation du divorce ?
Il m'a menti et ne s'occupe plus de notre fils de 20 ans.
Merci.
Cdlt.
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1 réponse
Bonjour,
"Mon mari a acheté au cours de la procédure de divorce une maison avec sa nouvelle compagne grâce à une sci donnée par son père. Quels sont mes droits sur cette maison ? "
Si les parts de la SCI ont fait l'objet par exemple d'une donation par son père, ils s'agit d'un bien propre de votre mari, en conséquence il peut gérer ce type de bien comme il l'entend sans votre accord.
Sa nouvelle maison est la propriété de la SCI, , vous n'avez aucun droit direct sur ce bien immobilier
Votre divorce n'étant pas encore prononcé, cela signifie que la liquidation de la communauté n'est pas effectuée.
La liquidation du régime matrimonial permettra d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre vous 2.
Vous verrez si votre mari a prélevé ou non sur les biens de la communauté un partie de l'épargne commune pour financer cette acquisition.
CDLT
"Mon mari a acheté au cours de la procédure de divorce une maison avec sa nouvelle compagne grâce à une sci donnée par son père. Quels sont mes droits sur cette maison ? "
Si les parts de la SCI ont fait l'objet par exemple d'une donation par son père, ils s'agit d'un bien propre de votre mari, en conséquence il peut gérer ce type de bien comme il l'entend sans votre accord.
Sa nouvelle maison est la propriété de la SCI, , vous n'avez aucun droit direct sur ce bien immobilier
Votre divorce n'étant pas encore prononcé, cela signifie que la liquidation de la communauté n'est pas effectuée.
La liquidation du régime matrimonial permettra d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre vous 2.
Vous verrez si votre mari a prélevé ou non sur les biens de la communauté un partie de l'épargne commune pour financer cette acquisition.
CDLT
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