Achat maison pendant divorce
Patoche
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7 août 2017 à 22:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 août 2017 à 08:37
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lucini
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8 août 2017 à 08:37
8 août 2017 à 08:37
Bonjour,
"Mon mari a acheté au cours de la procédure de divorce une maison avec sa nouvelle compagne grâce à une sci donnée par son père. Quels sont mes droits sur cette maison ? "
Si les parts de la SCI ont fait l'objet par exemple d'une donation par son père, ils s'agit d'un bien propre de votre mari, en conséquence il peut gérer ce type de bien comme il l'entend sans votre accord.
Sa nouvelle maison est la propriété de la SCI, , vous n'avez aucun droit direct sur ce bien immobilier
Votre divorce n'étant pas encore prononcé, cela signifie que la liquidation de la communauté n'est pas effectuée.
La liquidation du régime matrimonial permettra d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre vous 2.
Vous verrez si votre mari a prélevé ou non sur les biens de la communauté un partie de l'épargne commune pour financer cette acquisition.
CDLT
"Mon mari a acheté au cours de la procédure de divorce une maison avec sa nouvelle compagne grâce à une sci donnée par son père. Quels sont mes droits sur cette maison ? "
Si les parts de la SCI ont fait l'objet par exemple d'une donation par son père, ils s'agit d'un bien propre de votre mari, en conséquence il peut gérer ce type de bien comme il l'entend sans votre accord.
Sa nouvelle maison est la propriété de la SCI, , vous n'avez aucun droit direct sur ce bien immobilier
Votre divorce n'étant pas encore prononcé, cela signifie que la liquidation de la communauté n'est pas effectuée.
La liquidation du régime matrimonial permettra d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre vous 2.
Vous verrez si votre mari a prélevé ou non sur les biens de la communauté un partie de l'épargne commune pour financer cette acquisition.
CDLT
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