Délai de détention des fonds par un huissier de justice
Bayeux
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Kiki -
Kiki -
Bonjour,
J'ai obtenu un jugement actuellement définitif, à l'encontre d'un locataire d'un bail commercial pour non paiement des loyers depuis presque 2 ans.
Il a été condamné à payer les loyers, une somme importante, il paie par versement mensuel à l'huissier de justice, qui me restitue les fonds avec retard, plus de 6 semaines après le versement par mon ex locataire.
Le clerc d'huissier me certifie que c'est le délai légal, et il peuvent attendre 6 semaines pour le remboursement de mes loyers impayés.
Cela est il vrai, en outre, le bail était fait à une EURL, et je suis certain qu'il paie sur son compte personnel, l'huissier me refuse de produire les reçus qu'il fait au locataire, tout ceci me semble étrange. cela est il légal ?
Je vous remercie de votre réponse, car j'arrive pas à trouver la réponse,
En vous remerciant par avance,
un propriétaire démuni.
J'ai obtenu un jugement actuellement définitif, à l'encontre d'un locataire d'un bail commercial pour non paiement des loyers depuis presque 2 ans.
Il a été condamné à payer les loyers, une somme importante, il paie par versement mensuel à l'huissier de justice, qui me restitue les fonds avec retard, plus de 6 semaines après le versement par mon ex locataire.
Le clerc d'huissier me certifie que c'est le délai légal, et il peuvent attendre 6 semaines pour le remboursement de mes loyers impayés.
Cela est il vrai, en outre, le bail était fait à une EURL, et je suis certain qu'il paie sur son compte personnel, l'huissier me refuse de produire les reçus qu'il fait au locataire, tout ceci me semble étrange. cela est il légal ?
Je vous remercie de votre réponse, car j'arrive pas à trouver la réponse,
En vous remerciant par avance,
un propriétaire démuni.
1 réponse
article R444-56 du code de commerce :
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Donc rien d'anormal
l'huissier ne fait un reçu que si c'est un paiement espèce
il n'a pas à vous fournir de copie.
de toute façon peu importe qui paye la dette, rien n'empêche quelqu'un de payer la dette d'une autre personne.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Donc rien d'anormal
l'huissier ne fait un reçu que si c'est un paiement espèce
il n'a pas à vous fournir de copie.
de toute façon peu importe qui paye la dette, rien n'empêche quelqu'un de payer la dette d'une autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En ce qui concerne l'établissement d'un reçu, a plusieurs reprises notamment pour la succession de mes parents, j'ai payé les actes par chèque, toujours la comptable de l'étude notariale me fait un reçu avec la motivation exacte du paiement.
pourquoi cette différence avec un notaire, d'autant plus qu'il y a la fiscalite, dans mon cas, les droits de succession.
un reçu pour espèce est obligatoire
pour les autres paiement c'est sur demande, rien ne prouve que votre débiteur à réclamé le reçu, d'une part
et d'autre part, c'est à son intention, l'huissier n'a pas à vous fournir une copie des reçus