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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2017 à 13:25
7 août 2017 à 13:25
article R444-56 du code de commerce :
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Donc rien d'anormal
l'huissier ne fait un reçu que si c'est un paiement espèce
il n'a pas à vous fournir de copie.
de toute façon peu importe qui paye la dette, rien n'empêche quelqu'un de payer la dette d'une autre personne.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Donc rien d'anormal
l'huissier ne fait un reçu que si c'est un paiement espèce
il n'a pas à vous fournir de copie.
de toute façon peu importe qui paye la dette, rien n'empêche quelqu'un de payer la dette d'une autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2017 à 16:28
En ce qui concerne l'établissement d'un reçu, a plusieurs reprises notamment pour la succession de mes parents, j'ai payé les actes par chèque, toujours la comptable de l'étude notariale me fait un reçu avec la motivation exacte du paiement.
pourquoi cette différence avec un notaire, d'autant plus qu'il y a la fiscalite, dans mon cas, les droits de succession.
7 août 2017 à 22:12
un reçu pour espèce est obligatoire
pour les autres paiement c'est sur demande, rien ne prouve que votre débiteur à réclamé le reçu, d'une part
et d'autre part, c'est à son intention, l'huissier n'a pas à vous fournir une copie des reçus
8 janv. 2019 à 18:20