Locale commercial

nils -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, peux ton posseder un double de la clef d un locale commercial loue
merci pour votre retour

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    Bonjour
    Le bailleur n'a pas le droit de rentrer chez le locataire (habitation ou commerce) sans son accord. rien n'interdit qu'il garde une clé mais il ne peut donc l'utiliser
    0

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