Locale commercial

nils - 6 août 2017 à 17:05
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 août 2017 à 15:11
Bonjour, peux ton posseder un double de la clef d un locale commercial loue
merci pour votre retour

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
7 août 2017 à 15:11
Bonjour
Le bailleur n'a pas le droit de rentrer chez le locataire (habitation ou commerce) sans son accord. rien n'interdit qu'il garde une clé mais il ne peut donc l'utiliser
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