Locale commercial

nils - 6 août 2017 à 17:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 août 2017 à 15:11
Bonjour, peux ton posseder un double de la clef d un locale commercial loue
merci pour votre retour

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 août 2017 à 15:11
Bonjour
Le bailleur n'a pas le droit de rentrer chez le locataire (habitation ou commerce) sans son accord. rien n'interdit qu'il garde une clé mais il ne peut donc l'utiliser
0