Indivision rachat part
Résolu
Fleurbob
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 5 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2019
-
5 août 2017 à 23:35
Fleurbob Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 6 août 2017 à 22:06
Fleurbob Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 6 août 2017 à 22:06
A voir également:
- Indivision rachat part
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
- Plus-value succession indivision - Guide
- Refus rachat part maison - Forum emprunt immobilier
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
6 août 2017 à 13:35
6 août 2017 à 13:35
Bonjour
"Pouvons nous fixer un prix inférieur à la valeur réelle des 30% de la maison "
L'acte notarié doit prendre en compte la valeur vénale du bien , l'acte sera transmis aux service enregistrent des impôts une décote de 30% est facile à identifier.
Le montant de la soute peut tenir compte d'une créance entre les indivisaires pouvant justifier une diminution du montant .
La répartition des frais résulte d'un accord entre les parties, la loi n'impose rien à ce sujet.
Il est vivement souhaitable de solliciter plusieurs notaires afin d'obtenir un devis préalable des frais avant la rédaction de l'acte.
Cordialement
"Pouvons nous fixer un prix inférieur à la valeur réelle des 30% de la maison "
L'acte notarié doit prendre en compte la valeur vénale du bien , l'acte sera transmis aux service enregistrent des impôts une décote de 30% est facile à identifier.
Le montant de la soute peut tenir compte d'une créance entre les indivisaires pouvant justifier une diminution du montant .
La répartition des frais résulte d'un accord entre les parties, la loi n'impose rien à ce sujet.
Il est vivement souhaitable de solliciter plusieurs notaires afin d'obtenir un devis préalable des frais avant la rédaction de l'acte.
Cordialement
6 août 2017 à 22:06
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Salutations.
Fleur