Indivision rachat part

Résolu
Fleurbob Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 5 août 2017 à 23:35
Fleurbob Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 6 août 2017 à 22:06
Bonjour,
Avec mon conjoint pacs (1 enfant né pendant pacs) nous avons acheté notre résidence principale en indivision (30% lui et moi 70%).
Lors d'une séparation, je souhaite garder le logement et donc lui rachètera sa part de 30% + frais notaire ?
Pouvons nous fixer un prix inférieur à la valeur réelle des 30% de la maison ? Sachant que nous sommes tous les deux d'accord sur le prix "ami" convenu ?
Je précise que je paye tous les frais et charges du logement (impôt syndic eau sauf électricité).
Que precise la loi dans ce cas.
Merci d'avance pour votre aide et conseils.
Salutations.
Fleur.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
6 août 2017 à 13:35
Bonjour

"Pouvons nous fixer un prix inférieur à la valeur réelle des 30% de la maison "

L'acte notarié doit prendre en compte la valeur vénale du bien , l'acte sera transmis aux service enregistrent des impôts une décote de 30% est facile à identifier.

Le montant de la soute peut tenir compte d'une créance entre les indivisaires pouvant justifier une diminution du montant .

La répartition des frais résulte d'un accord entre les parties, la loi n'impose rien à ce sujet.

Il est vivement souhaitable de solliciter plusieurs notaires afin d'obtenir un devis préalable des frais avant la rédaction de l'acte.

Cordialement
Fleurbob Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019
6 août 2017 à 22:06
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Salutations.
Fleur
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