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2 réponses
lucini
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- 5135
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- samedi 27 novembre 2010
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- 21 octobre 2019
Bonjour,
Pour confirmer la réponse qui vous a été déjà faite.
Aux termes de l’article 515-4 du C.C, les partenaires s’engagent à une vie commune et à une résidence commune.
Si les partenaires peuvent avoir chacun un domicile légal distinct, ils sont en revanche obligés d’établir un lieu de résidence commune. Ce lieu de résidence commune doit s’entendre comme le lieu dans lequel les futurs partenaires souhaitent établir leur communauté de vie.
L'’obligation de vie commune des partenaires liés par un PACS ne sera remplie que dans la mesure où ils ont la volonté commune d’établir leur communauté de vie à un lieu déterminé qui sera leur résidence commune.
L'un résidant en France, l'autre partenaire en Russie, la crédibilité et l'application des obligations du pacs ne semble pas évident.
Vous devez attester sur l’honneur avoir une résidence commune alors comment ? fausse déclaration
La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à :
3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende.
CDLT
Pour confirmer la réponse qui vous a été déjà faite.
Aux termes de l’article 515-4 du C.C, les partenaires s’engagent à une vie commune et à une résidence commune.
Si les partenaires peuvent avoir chacun un domicile légal distinct, ils sont en revanche obligés d’établir un lieu de résidence commune. Ce lieu de résidence commune doit s’entendre comme le lieu dans lequel les futurs partenaires souhaitent établir leur communauté de vie.
L'’obligation de vie commune des partenaires liés par un PACS ne sera remplie que dans la mesure où ils ont la volonté commune d’établir leur communauté de vie à un lieu déterminé qui sera leur résidence commune.
L'un résidant en France, l'autre partenaire en Russie, la crédibilité et l'application des obligations du pacs ne semble pas évident.
Vous devez attester sur l’honneur avoir une résidence commune alors comment ? fausse déclaration
La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à :
3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende.
CDLT
madfr
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- Date d'inscription
- vendredi 4 août 2017
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- Membre
- Dernière intervention
- 4 août 2017
Je pense que vous avez tort ..... Ce n'est pas un fraude !!!! elle travaille en Russie et moi en France ses obligations font que l'ont ne peux avoir le même domicile. Mais nous sommes dans la même résidence les week-end.... Je vous laisse consulter la réponse d'un greffier qui explique la différence entre résidence commune et domicile....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble
Pouvez-vous me donner un argumentation plus complète sur le fait que vous dites que c'est de la fraude ?
cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble
Pouvez-vous me donner un argumentation plus complète sur le fait que vous dites que c'est de la fraude ?
cordialement
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