Fond national de solidarité [Résolu]

Christiane Gayraud - 4 août 2017 à 18:37 - Dernière réponse :  Christiane Gayraud
- 4 août 2017 à 19:16
Bonjour,
Suite au décès de mon papa ,je dois payer 42000 euros de fns,ma question est la suivante , jusqu'à quelle date peuvent t il remonter?je vous remercie par avance
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
condorcet 26876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2017 à 18:39
7
Merci
jusqu'à quelle date peuvent t il remonter?
Sans limite.
J'en ai connu sur 40 ans.

Merci condorcet 7

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13725 internautes ce mois-ci

Christiane Gayraud - 4 août 2017 à 19:16
Merci beaucoup pour vos réponses et bon weekend
Commenter la réponse de condorcet
rosieres1 4271 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention - 4 août 2017 à 19:11
0
Merci
bonjour,
OUI tout le monde est concerné par le recouvrement de l'ASI (ex FNS) sur la succession.
Sachez toutefois que selon la circulaire CNAV 2007/15 du 1/2/2017 qui en fixe les modalités: " La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. "
Commenter la réponse de rosieres1

Dossier à la une