Fond national de solidarité
Résolu
Christiane Gayraud
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Christiane Gayraud -
Christiane Gayraud -
Bonjour,
Suite au décès de mon papa ,je dois payer 42000 euros de fns,ma question est la suivante , jusqu'à quelle date peuvent t il remonter?je vous remercie par avance
Suite au décès de mon papa ,je dois payer 42000 euros de fns,ma question est la suivante , jusqu'à quelle date peuvent t il remonter?je vous remercie par avance
2 réponses
jusqu'à quelle date peuvent t il remonter?
Sans limite.
J'en ai connu sur 40 ans.
Sans limite.
J'en ai connu sur 40 ans.
Christiane Gayraud
Merci beaucoup pour vos réponses et bon weekend
bonjour,
OUI tout le monde est concerné par le recouvrement de l'ASI (ex FNS) sur la succession.
Sachez toutefois que selon la circulaire CNAV 2007/15 du 1/2/2017 qui en fixe les modalités: " La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. "
OUI tout le monde est concerné par le recouvrement de l'ASI (ex FNS) sur la succession.
Sachez toutefois que selon la circulaire CNAV 2007/15 du 1/2/2017 qui en fixe les modalités: " La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...