Existe t-il un barème de retenue du dépôt de garanti
sysigu
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hoquei44 Messages postés 17241 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17241 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaitai savoir s'il existe un barème qui permette de savoir combien retenir pour une dégradation d'un bien qui ne nécessite pas réparation ou changement de matériaux. Ex : trou au mur, impact sur le parquet ou la cuisine...
je souhaitai savoir s'il existe un barème qui permette de savoir combien retenir pour une dégradation d'un bien qui ne nécessite pas réparation ou changement de matériaux. Ex : trou au mur, impact sur le parquet ou la cuisine...
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