vente à prix très bas Résolu

Question

Bonjour, 
ma voisine, une personne sans défense a vendu une parcelle de 5737 m² à un promoteur immobilier pour la somme de 160 000 ce qui correspond à à 28 € le m². 
Elle garde 1 (ou 2?, pas clair) lot de 500 m² (ou 1000 s'il y en a 2)  qui lui font facturés 125000 € 
on lui facture aussi les VRD à hauteur de 10 000€. 
au total elle a reçu 25 000€

Elle dit elle même qu'elle n'a ps lu l'acte et a fait confiance 
le même promoteur a acheté les autres parcelles à 66€ et moi, il me fait une proposition à 94€ le m²
A ce prix là, si elle avait tout vendu elle aurait dû recevoir un peu moins de  540 000€
 
a-t'elle une possibilité de recours? 

qui est responsable de cette tromperie?
le promoteur?
la notaire qui n'a pas défendu sa cliente?
la mairie n'a pas vérifié ?

que peut elle faire ?
moi je ne vois pas pourquoi j

merci de me répondre

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,

Votre voisine est-elle sous tutelle ou curatelle ?

Si ce n'est pas le cas et qu'elle dispose de toutes ses facultés mentales et physiques, elle a agi de son plein gré, même si le promoteur lui a joué un sale tour !

Le promoteur est un sacré filou, nous sommes d'accord !

Le notaire n'est pas là pour s'assurer que le prix payé par un acheteur est le prix du marché, c'est bien dommage mais c'est malheureusement comme cela.

La mairie peut, tout au plus, préempter les terrains ....mais ce sera au même prix, à moins de demander une estimation par les domaines.

Un acte notarial se lit, et se relit, avant de signer ; d'ailleurs tout bon notaire honnête adressse une copie aux parties avant le rendez-vous de signatures.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Il faut qu'elle consulte un avocat pour voir les possibilités d'une rescision pour lésion. 
Article 1674 du Code CivilSi le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Cette action peut être invoqué lorsque le prix est anormalement bas : inférieur à 5/12e du prix normal. 
Ce qui est étonnant, c'est que 66€ (on va dire prix normale) * 5/12 = 27,50€. Ce qui fait que les 28€ sont tout juste supérieur par rapport à ce qu'il s'est fait. 
Si on prends en compte les propositions à 95€, là plus de soucis elle est largement en-dessous (env. 40€). 

CB

« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »

;; · Answer

Bonjour
Avant de parler de rescision pour lésion, il faut d'abord vérifier les données: Cette parcelle était-elle déjà viabilisée lors de l'acquisition par le promoteur? 
Les prix indiqués de 66 et 94 euros le M2 concernent des lots entièrement viabilisés. On ne peut comparer que ce qui est comparable.

kasom · Answer

Bonsoir

c'est gentil de vous occuper de votre voisine mais je trouve que vous criez au loup sans vraiment d'éléments concrets ; il serait bon que vous ayez les éléments réels  avant de poser une question aussi sensible

alors procurez vous l'acte ( si la vente est finie ) ou le compromis en précisant exactement ce qu'elle vend, à quel prix ...et surtout un terrain ou deux terrains qu'elle garderait ( et qui vaudrait combien puisqu'il est viabilisé du coup) 

car elle peut très bien avoir vendu avec une dation en fait ....

donc dans le cas présent il est en fait impossible de vous répondre

Vente à prix très bas

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters