Re-mandat de gestion
Résolu
Martine54
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Modifié le 3 août 2017 à 13:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 août 2017 à 14:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 août 2017 à 14:37
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Poisson92100
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3 août 2017 à 13:35
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bonjour
de quoi parlez vous ?
de quoi parlez vous ?
Bonjour et je vous prie de m'excuser j'aurai dû rappeler les faits.
Je fais suite au message que j'ai posté le 2 août dans lequel je disais que ma propriétaire voulait reprendre la gestion du logement que j'occupe. Son fils qui est décédé avait signé un mandat de gestion avec une agence immobilière. elle a hérité de ce bien mais est en conflit avec l'agence qui lui fait des difficultés pour résilier le mandat qu'elle même n'a pas signé.
Martine
Je fais suite au message que j'ai posté le 2 août dans lequel je disais que ma propriétaire voulait reprendre la gestion du logement que j'occupe. Son fils qui est décédé avait signé un mandat de gestion avec une agence immobilière. elle a hérité de ce bien mais est en conflit avec l'agence qui lui fait des difficultés pour résilier le mandat qu'elle même n'a pas signé.
Martine
Poisson92100
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Modifié le 3 août 2017 à 13:47
Modifié le 3 août 2017 à 13:47
je me souviens maintenant...rne changez pas de post !
Leurs bisbilles ne sont pas votre problème - vous vous devez un loyer à votre bailleur selon les modalités qu'elle vous dit elle...
(et accessoirement effectivement c'est à elle de savoir qui a conservé le dépôt de garantie, le fils ou l'agence - il faut qu'elle retrouve les relevés de gérance du fils à l'époque de votre arrivée...
et le code civil 2003 vous n'avez pas du le lire car il dit
"Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la MORT, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire."
Leurs bisbilles ne sont pas votre problème - vous vous devez un loyer à votre bailleur selon les modalités qu'elle vous dit elle...
(et accessoirement effectivement c'est à elle de savoir qui a conservé le dépôt de garantie, le fils ou l'agence - il faut qu'elle retrouve les relevés de gérance du fils à l'époque de votre arrivée...
et le code civil 2003 vous n'avez pas du le lire car il dit
"Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la MORT, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire."
Merci,
Je sais bien que leur conflit n'est pas le mien. Mais cette dame me fait de la peine et j'essaie de lui trouver des arguments pour se défendre.
Je sais bien que leur conflit n'est pas le mien. Mais cette dame me fait de la peine et j'essaie de lui trouver des arguments pour se défendre.
Poisson92100
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3 août 2017 à 13:51
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si vous voulez faire des activités sociales il existe des associations qui ont besoin de vous...mais ne mélangez pas votre contrat/bail avec !
le mandat est révoqué - point barre et elle n'a pas à s'en préoccupé - seul le pb du DG reste mais c'est à elle de trouver ce qui a été fait... (et si elle a les relevé montrant que cela n'a pas été reversé une simple saisine du tribunal d'instance fera payer l'agence)
le mandat est révoqué - point barre et elle n'a pas à s'en préoccupé - seul le pb du DG reste mais c'est à elle de trouver ce qui a été fait... (et si elle a les relevé montrant que cela n'a pas été reversé une simple saisine du tribunal d'instance fera payer l'agence)
Martine54
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Poisson92100
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3 août 2017 à 14:35
3 août 2017 à 14:35
Merci,
comme vous le citez, l'article 2003 du code civil précise que le décès du mandant annule le mandat. J'aurai dû le lire avant.
Mais j'ai trouvé aussi que lors de la signature du mandat l'agence pouvait rajouter une clause de "solidarité avec les héritiers". Si celle-ci est approuvée par le propriétaire lors de la signature du mandat, les héritiers devraient continuer à traiter avec l'agence. Dans ce cas, sils veulent reprendre la gestion, il doivent faire un courrier RAR pour signaler le décès et demander la résiliation du mandat avec un préavis de trois mois. (vu sur ce site : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323056/ma-mere-vient-de-deceder-que-devient-le-mandat-quelle-avait-donne-a-une-agence-immobiliere-pour-gerer-un-appartement-mis-en-location).
Cela pourra peut-être servir à d'autres personnes.
Merci de vos réponses
Martine
comme vous le citez, l'article 2003 du code civil précise que le décès du mandant annule le mandat. J'aurai dû le lire avant.
Mais j'ai trouvé aussi que lors de la signature du mandat l'agence pouvait rajouter une clause de "solidarité avec les héritiers". Si celle-ci est approuvée par le propriétaire lors de la signature du mandat, les héritiers devraient continuer à traiter avec l'agence. Dans ce cas, sils veulent reprendre la gestion, il doivent faire un courrier RAR pour signaler le décès et demander la résiliation du mandat avec un préavis de trois mois. (vu sur ce site : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323056/ma-mere-vient-de-deceder-que-devient-le-mandat-quelle-avait-donne-a-une-agence-immobiliere-pour-gerer-un-appartement-mis-en-location).
Cela pourra peut-être servir à d'autres personnes.
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3 août 2017 à 14:37
3 août 2017 à 14:37
au pire elle perdra le montant du DG...mais économisera en frais d'agence cela en moins d'un an !