Sujet Précédent Sujet Suivant

Séparation de corps d'un couple mutuellement consentant

poupinel - 3 août 2017 à 10:09
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 août 2017 à 10:15
Un couple marié et vivant sous le même toit,
peux t'il se séparer à l'amiable sans que cela entraine automatiquement
une séparation de biens et un divorce ?

MERCI de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 246
Modifié le 3 août 2017 à 10:16
Les membres du couple peuvent vivre dans deux résidences séparées mais si aucune démarche officielle n'est entreprise, ils seront toujours considérés comme un couple à l'égard des tiers. Selon le régime matrimonial les dettes contractées par l'un pourront par exemple être subies par l'autre etc. A titre d'exemple, la déclaration de revenus devra toujours être commune (et les impôts dus par les deux).
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Séparation avec bébé
Frederique36 -
Ysabe_l -

1 réponse
Délais traitement dossier CAF lors d'une séparation?
mamanherisson -
pititenouette -

1 réponse
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Séparation couple mais toujours dans le même logement CAF
Eliane_80 -
BIANCA -

2 réponses