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Séparation de corps d'un couple mutuellement consentant

poupinel -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un couple marié et vivant sous le même toit,
peux t'il se séparer à l'amiable sans que cela entraine automatiquement
une séparation de biens et un divorce ?

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Les membres du couple peuvent vivre dans deux résidences séparées mais si aucune démarche officielle n'est entreprise, ils seront toujours considérés comme un couple à l'égard des tiers. Selon le régime matrimonial les dettes contractées par l'un pourront par exemple être subies par l'autre etc. A titre d'exemple, la déclaration de revenus devra toujours être commune (et les impôts dus par les deux).
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