Demande d'information sur article (Espagne) [Résolu]

- 2 août 2017 à 15:24 - Dernière réponse :
Messages postés
958
Date d'inscription
jeudi 21 avril 2016
Dernière intervention
10 novembre 2018
- 3 août 2017 à 09:21
Bonjour,

Je ne comprends pas cet Article. Si l’héritier est le fils, il doit payer les frais ou pas ?

Art. 147 S’agissant de frais engagés pour le compte d’une personne en situation de handicap, les frais réglés par le département sont récupérables sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro, et sans condition de seuil de récupération sur l’actif net successoral, sous réserve que les héritiers ne soient pas le conjoint, les enfants, les parents du bénéficiaire décédé, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du bénéficiaire.

Merci de votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
958
Date d'inscription
jeudi 21 avril 2016
Dernière intervention
10 novembre 2018
- 3 août 2017 à 09:21
0
Merci
Si je comprend bien le fils ne rembourse rien
Commenter la réponse de Motard92
Dossier à la une