Demande d'information sur article (Espagne) [Résolu]

Pilar - 2 août 2017 à 15:24 - Dernière réponse : Motard92 906 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention
- 3 août 2017 à 09:21
Bonjour,

Je ne comprends pas cet Article. Si l’héritier est le fils, il doit payer les frais ou pas ?

Art. 147 S’agissant de frais engagés pour le compte d’une personne en situation de handicap, les frais réglés par le département sont récupérables sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro, et sans condition de seuil de récupération sur l’actif net successoral, sous réserve que les héritiers ne soient pas le conjoint, les enfants, les parents du bénéficiaire décédé, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du bénéficiaire.

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Motard92 906 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 3 août 2017 à 09:21
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Merci
Si je comprend bien le fils ne rembourse rien
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