Achat appartement avec lot de cave ne correspondant pas

patamiaw - Modifié le 2 août 2017 à 02:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 2 août 2017 à 09:37
Bonjour,

Je suis actuellement en phase de signer un acte de vente pour un appartement avec cave. J'ai demandé plusieurs semaines à l'avance (huit pour être précis) à avoir les plans officiels de l'appartement et de la cave. Ceux-ci ne m'ont été remis que dix jours avant la date prévu de signature. Le problème étant que lors de la visite, la cave qui m'a été désigné par l'agent immobilier comme étant ma future cave se trouve avoir été construite dans les parties communes de la copropriété et ne correspond à aucun lot officiel. D'autant plus que sur l'acte notarié il m'est bien attribué une cave avec un numéro de lot bien précis ainsi qu'un numéro de cave bien précis. Cependant, la cave citée sur l'acte de vente semble appartenir à un autre copropriétaire aux yeux du syndic, et selon ses archives il n'est attribué aucun lot à l'appartement que je compte acheter.

Je me pose alors la question de la validité du contrat que l'on a essayé de me faire signer mais aussi des recours que je peux obtenir compte tenu de la situation. Le fait de vendre une cave inexistante en la citant sous un numéro de lot n'appartenant pas au propriétaire est-il frauduleux ? Sachant que cela aurait du être vérifié par le notaire depuis longtemps ai-je droit à des indemnités? Est-il possible qu'il existe un acte stipulant l'existence de cette cave aménagée dans les parties communes et me donnant des droits dessus sans que cela ne me pose problème par la suite ? et si la vente n'est pas conclue devrai-je payer les 10% dû au notaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 2 août 2017 à 09:37
Bonjour
Interrogez votre notaire c'est son rôle ! Le document de référence c'est le RDC !
Et faite tout cela avant de signer car après il sera trop tard
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