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1 réponse
Maitrisez-vous comment marche la location gérance d'un fonds de commerce, vous devez être immatriculé en tant qu' en tant que bailleur de fonds, et vous êtes solidairement responsable de ses dettes.
S'il a déposé le bilan, la caution est à rendre au mandataire judiciaire.
Article L144-7
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
S'il a déposé le bilan, la caution est à rendre au mandataire judiciaire.
Article L144-7
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.