Conséquences pour propriétaire d'un fdc loué par un gérant
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un commerce, début avril nous avons proposer notre bar restaurant à un gérant. A peine 4 mois d'exploitations , il dépose le bilan et environs 7500,00 euros de dettes. Concernant les loyers, il m'as autorisé d'utiliser la caution tout les mois depuis le début puisqu'il n'avait aucune trésorerie. Il m'as signifié la fermeture par téléphone sans préavis au alentour du 24 juillet.
Dois-je quand même lui rendre ce qui reste de la caution, puis qu'il ne m'as pas prévenus de ses intentions, (qui aurais dû servir pour payer le mois d'août) ?
Il est possible que je trouve d'autres gérants, puis-je ré-ouvrir le commerce, ou y'as t'il un délai ?
Merci de votre réponse, cordialement Mr Rucart
Je suis propriétaire d'un commerce, début avril nous avons proposer notre bar restaurant à un gérant. A peine 4 mois d'exploitations , il dépose le bilan et environs 7500,00 euros de dettes. Concernant les loyers, il m'as autorisé d'utiliser la caution tout les mois depuis le début puisqu'il n'avait aucune trésorerie. Il m'as signifié la fermeture par téléphone sans préavis au alentour du 24 juillet.
Dois-je quand même lui rendre ce qui reste de la caution, puis qu'il ne m'as pas prévenus de ses intentions, (qui aurais dû servir pour payer le mois d'août) ?
Il est possible que je trouve d'autres gérants, puis-je ré-ouvrir le commerce, ou y'as t'il un délai ?
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1 réponse
Maitrisez-vous comment marche la location gérance d'un fonds de commerce, vous devez être immatriculé en tant qu' en tant que bailleur de fonds, et vous êtes solidairement responsable de ses dettes.
S'il a déposé le bilan, la caution est à rendre au mandataire judiciaire.
Article L144-7
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
S'il a déposé le bilan, la caution est à rendre au mandataire judiciaire.
Article L144-7
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
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