Dualité de permis de construire

Résolu
Archegalance -  
Bonjour, je viens de découvrir qu'un promoteur avait déposé une demande de PC la semaine dernière. Or ce promoteur avait déjà déposé une demande qui fait l'objet d'un contentieux avec la mairie et se trouve en appel.
Ma question : le fait de ce nouveau dépôt )projet modifié avec réduction du Non de maisons) annule t-il l'ancien dossier de fait ?
Merci de vos infos

2 réponses

  2.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    je confirme la réponse. Pour annuler le précédent dossier le promoteur doit en faire la demande décrite au près de la commune.
    0

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