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Dualité de permis de construire

Résolu
Archegalance -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je viens de découvrir qu'un promoteur avait déposé une demande de PC la semaine dernière. Or ce promoteur avait déjà déposé une demande qui fait l'objet d'un contentieux avec la mairie et se trouve en appel.
Ma question : le fait de ce nouveau dépôt )projet modifié avec réduction du Non de maisons) annule t-il l'ancien dossier de fait ?
Merci de vos infos

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
non
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

je confirme la réponse. Pour annuler le précédent dossier le promoteur doit en faire la demande décrite au près de la commune.
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