Signification acte d'huissier
Lilieclerm
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour résumer, j'ai fermé mon entreprise individuelle et devait payer au rsi les cotisations minimales pour la période du 18 avril 2011 au 31 décembre 2011.
Le rsi me réclamait 50 000 euros mdr, je suis donc allée à leur bureau pour expliquer que ce n'était pas possible. Ils ont reconnus qu'effectivement il y avait une erreur et m'ont ensuite demandé 12 000 euros. Je suis encore retournée les voir et ils ont reconnus qu'il y avait encore une erreur.
Mais novembre 2012, je reçois une mise en demeure me réclamant toujours 12 000 euros. Sauf que ce document a été envoyé chez mes parents et c'est ma mère qui a signé l'AR.
En décembre j'écris en LRAR à la commission de recours amiable (1mois 1/2 après au lieu du mois qui est accordé) et depuis plus de nouvelle jusqu'à vendredi dernier (soit 4 ans 1/2) où je reçois un avis de passage d'huissier : signification d'acte d'huissier de justice. Cette fois-ci la somme reclamée correspond bien aux minima mais de toute l'année 2011 + majorations sinon ça serait pas marrant.
La mise en demeure reçue en 2012 a-t-elle un pouvoir légale sachant que la somme demandée sur celle-ci est plus de 10 fois supérieure à la réalité ?
J'ai demandé à voir assistante sociale et permanence juridique mais le temps d'avoir rdv le délai de 15 jours pour une réclamation au TASS risque d'être passé.
Comment se déroule une procédure de réclamation/contestation... Parce que je savais que j'aurai 8 mois 1/2 de cotisations minimales à payer mais là franchement ça fait 5 ans que j'attends le bon chiffre.
Merci
Pour résumer, j'ai fermé mon entreprise individuelle et devait payer au rsi les cotisations minimales pour la période du 18 avril 2011 au 31 décembre 2011.
Le rsi me réclamait 50 000 euros mdr, je suis donc allée à leur bureau pour expliquer que ce n'était pas possible. Ils ont reconnus qu'effectivement il y avait une erreur et m'ont ensuite demandé 12 000 euros. Je suis encore retournée les voir et ils ont reconnus qu'il y avait encore une erreur.
Mais novembre 2012, je reçois une mise en demeure me réclamant toujours 12 000 euros. Sauf que ce document a été envoyé chez mes parents et c'est ma mère qui a signé l'AR.
En décembre j'écris en LRAR à la commission de recours amiable (1mois 1/2 après au lieu du mois qui est accordé) et depuis plus de nouvelle jusqu'à vendredi dernier (soit 4 ans 1/2) où je reçois un avis de passage d'huissier : signification d'acte d'huissier de justice. Cette fois-ci la somme reclamée correspond bien aux minima mais de toute l'année 2011 + majorations sinon ça serait pas marrant.
La mise en demeure reçue en 2012 a-t-elle un pouvoir légale sachant que la somme demandée sur celle-ci est plus de 10 fois supérieure à la réalité ?
J'ai demandé à voir assistante sociale et permanence juridique mais le temps d'avoir rdv le délai de 15 jours pour une réclamation au TASS risque d'être passé.
Comment se déroule une procédure de réclamation/contestation... Parce que je savais que j'aurai 8 mois 1/2 de cotisations minimales à payer mais là franchement ça fait 5 ans que j'attends le bon chiffre.
Merci
A voir également:
- Signification acte d'huissier
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
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- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
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1 réponse
"La mise en demeure reçue en 2012 a-t-elle un pouvoir légale sachant que la somme demandée sur celle-ci est plus de 10 fois supérieure à la réalité ? "
Oui, rien n'interdit l'actualisation après mise en demeure.
"Comment se déroule une procédure de réclamation/contestation... Parce que je savais que j'aurai 8 mois 1/2 de cotisations minimales à payer mais là franchement ça fait 5 ans que j'attends le bon chiffre. "
- vous avez 15 jours pour faire votre contestation par LRAR devant le TASS
- vous serez convoqué à une audience, et inviter à vous y rendre seul ou assisté d'un avocat
D'ici l'audience, il arrive que le RSI actualise sa demande
(le dossier passe à un service judiciaire qui reprend tout le dossier, histoire de ne pas se pointer au tribunal sans savoir)
Si le RSI maintien sa demande
A l'audience, le juge étudie la demande du RSI et vos contestations, qui doivent être justifiée.
En fonction le juge valide, annule ou réduit la contrainte
La prescription est assez complexe, mais mise en demeure de 2012 pour contrainte de 2017. Je pense que vous pouver tenter de l'invoqué
car il me semble qu'ils ont 3 ans pour poursuivre+l'année en cours, après une mise en demeure.
avec l’article L244-3 du code de la sécurité sociale
Oui, rien n'interdit l'actualisation après mise en demeure.
"Comment se déroule une procédure de réclamation/contestation... Parce que je savais que j'aurai 8 mois 1/2 de cotisations minimales à payer mais là franchement ça fait 5 ans que j'attends le bon chiffre. "
- vous avez 15 jours pour faire votre contestation par LRAR devant le TASS
- vous serez convoqué à une audience, et inviter à vous y rendre seul ou assisté d'un avocat
D'ici l'audience, il arrive que le RSI actualise sa demande
(le dossier passe à un service judiciaire qui reprend tout le dossier, histoire de ne pas se pointer au tribunal sans savoir)
Si le RSI maintien sa demande
A l'audience, le juge étudie la demande du RSI et vos contestations, qui doivent être justifiée.
En fonction le juge valide, annule ou réduit la contrainte
La prescription est assez complexe, mais mise en demeure de 2012 pour contrainte de 2017. Je pense que vous pouver tenter de l'invoqué
car il me semble qu'ils ont 3 ans pour poursuivre+l'année en cours, après une mise en demeure.
avec l’article L244-3 du code de la sécurité sociale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je suis allée les voir pour dire que 12 000 était encore très excessif et ils m'ont dit oui mais la MeD était quand-même de ce montant : 12 000 euros.
"D'ici l'audience, il arrive que le RSI actualise sa demande"
Quand ? Seulement si je conteste cette longueur et donc ces majorations ? Mais sur quels motifs et comment ?
lettre recommandé au TASS
dans les 15 jours
après le motif, c'est à vous de le justifier
prescription, mauvais calcul de cotisation qui prend l'année entière, majoration abusive...
vous avez gardé votre LRAR de réclamation ?
ca pourrait jouer en votre faveur en indiquant que vous n'avez jamais eu de réponse
ou alors vous prenez un avocat qui vous trouvera des motifs
Merci de me renseigner :-) car bien-sûr au mois d'août il n'y a aucune permanence juridique où que ce soit même au tribunal pour avoir quelques conseils.
Je me demandais :
"après le motif, c'est à vous de le justifier
prescription, mauvais calcul de cotisation qui prend l'année entière, majoration abusive..."
Ai-je le droit de demander l'annulation totale de la dette pour prescription en sachant qu'à partir du moment où il y a mise en demeure, celle-ci se prolonge de 5 ans (donc fin 2017) ?
Sinon effectivement je sais que le recouvrement de cette dette est de 3 ans et donc il y aurait prescription depuis le 1er janvier 2015.
Excusez-moi d'insister mais de ce fait, suis-je en droit de demander la nullité de la MeD de 2012 ? Puisque sur celle-ci on me réclamait 12 000 euros au lieu de 1 000 ?
J'ai vu qu'il y avait jurisprudence où qqn se défendait pour 7 euros et avait perdu forcément. Mais une aussi grande différence quand même ? Est-ce un motif valable pour faire annuler la MeD ?
Après aujourd'hui sur l'acte d'huissier le montant est juste mais avec majorations et frais de recouvrement et évidemment, je conteste ! D'ailleurs, est ce que d'avoir récupérer cet acte d'huissier me fait reconnaître d'emblée cette dette et donc m'oblige à la payer même si je conteste ?
"vous avez gardé votre LRAR de réclamation ?
ca pourrait jouer en votre faveur en indiquant que vous n'avez jamais eu de réponse"
Pour la reclamation de 2012, oui j'ai gardé le papier de dépôt et celui de l'AR évidemment. Et après sans reponse de leur part je croyais que ça voulait dire que le RSI comprenait et acceptait ma demande mais je viens de voir qu'en faite c'est l'inverse et que j'aurai dû saisir le TASS déjà à l'époque. Donc..?
Désolée si je donne l'impression d'enfoncer des portes ouvertes mais j'ai besoin de savoir quels sont mes droits en toute légitimité.
Merci.
si ils vous réclamaient plus que dans la mise en demeure. Mais, ils indiqueront qu'il y a eu mise à jour suite à votre déclaration.
Le TASS ce saisi qu'au moment de la contrainte
Après, je ne suis pas avocat, ni spécialisé dans le RSI
je n'ai que le peu de connaissance que j'ai pu observer, sur les conflits avec le RSI
Vous faites l'opposition LRAR, dans les délais, en indiquant rapidement les motifs
et vous aurez tout le temps avant l'audience, de consulter un avocat ou autre compétent sur le RSI, ou de voir avec le RSI pour qu'ils annulent ou revoient leur demande.