Bail précaire droit du bailleur
tellechrist
Messages postés
21
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'un local commercial que je souhaite mettre en location provisoirement.
En tant que propriétaire,ai je le droit de résilier un bail précaire avec un préavis sans donner de raison?
Cordialement.
Propriétaire d'un local commercial que je souhaite mettre en location provisoirement.
En tant que propriétaire,ai je le droit de résilier un bail précaire avec un préavis sans donner de raison?
Cordialement.
2 réponses
-
Pour un bail précaire vous ne pouvez pas résilier le bail.
(sauf impayé ou autre inexécution d'une obligation contractuelle)
vous pouvez seulement indiquer au locataire, que le bail ne sera pas reconduit à la fin du bail précaire. -
Bonjour
Comme dit Sleepy un "précaire" est comme un CDD - aucune des parties ne peut résilier avant l'expiration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...