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Bail précaire droit du bailleur

tellechrist Messages postés 16 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2023 - 30 juil. 2017 à 21:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 août 2017 à 11:58
Bonjour,

Propriétaire d'un local commercial que je souhaite mettre en location provisoirement.

En tant que propriétaire,ai je le droit de résilier un bail précaire avec un préavis sans donner de raison?

Cordialement.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 juil. 2017 à 21:45
Pour un bail précaire vous ne pouvez pas résilier le bail.
(sauf impayé ou autre inexécution d'une obligation contractuelle)

vous pouvez seulement indiquer au locataire, que le bail ne sera pas reconduit à la fin du bail précaire.
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