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Cession bail et fond de commerce - bail précaire

Danyalicee Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 5 août 2017 à 11:39
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 août 2017 à 22:31
Bonjour, merci par avance pour vos réponses,
objet bail précaire commercial - 2 locataires - l'un des 2 peut il sortir du bail sans refaire le bail ? ni avenant ?
Peut on vendre le fond de commerce sans l'accord du bailleur ? comment procéder ? Peut on remettre en cause la vente d'un pas de porte relatif au même bail car aucun équipement correspondant à la définition du pas de porte, même pas l'eau courante ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
5 août 2017 à 22:31
Bonjour
Je comprend qu'a deux vous avez pris à bail précaire (donc non soumis à l'art L145) un local - c'est en nom propre ou au travers d'une unique société locatrice ?


Quand à céder le fond en théorie rien ne l'interdit mais comme le locataire en bail précaire n'a aucune droit à l'issus de son contrat qui voudrait acheter un fond donc il peut à court terme être mis dehors ?
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