Cession bail et fond de commerce - bail précaire
Danyalicee
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 août 2017 à 22:31
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 août 2017 à 22:31
A voir également:
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Poisson92100
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5 août 2017 à 22:31
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Bonjour
Je comprend qu'a deux vous avez pris à bail précaire (donc non soumis à l'art L145) un local - c'est en nom propre ou au travers d'une unique société locatrice ?
Quand à céder le fond en théorie rien ne l'interdit mais comme le locataire en bail précaire n'a aucune droit à l'issus de son contrat qui voudrait acheter un fond donc il peut à court terme être mis dehors ?
Je comprend qu'a deux vous avez pris à bail précaire (donc non soumis à l'art L145) un local - c'est en nom propre ou au travers d'une unique société locatrice ?
Quand à céder le fond en théorie rien ne l'interdit mais comme le locataire en bail précaire n'a aucune droit à l'issus de son contrat qui voudrait acheter un fond donc il peut à court terme être mis dehors ?