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Argent prété non remboursé avant son décès par le défunt

Résolu
sanglier 4575 - 28 juil. 2017 à 12:42
 inaya1 - 23 août 2019 à 20:20
Bonjour,

J'avais prêté en 2005 de l'argent à ma mère, décédée fin 2014, comment puis je récupérer cette somme?

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
28 juil. 2017 à 12:51
bonjour
Si vous avez une reconnaissance de dette écrite il faut la présenter au notaire chargée de la succession qui la prendra en compte .Mais depuis fin 2014 la succession est peut être close.

Si pas d'écrit vous n'avez que votre parole
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sanglier4575
28 juil. 2017 à 14:19
Merci vivement de votre réponse. Une question encore : ne risque t-on pas de tomber sous le coup d'une prescription quinquennale, courant à la date du décès, et rendant impossible tout remboursement pour une dette antérieure à 2009 ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344 > sanglier4575
28 juil. 2017 à 14:29
la reconnaissance de dette prévoit les modalités et notamment les échéances de remboursement .Si la succession n'est pas close le remboursement est possible à condition qu'il y ait un solde positif dans cette succession .
-1
sanglier4575
28 juil. 2017 à 16:58
Merci infiniment pour votre aide, très cordialement.
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