Argent prété non remboursé avant son décès par le défunt
Résolu
sanglier 4575
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inaya1 -
inaya1 -
Bonjour,
J'avais prêté en 2005 de l'argent à ma mère, décédée fin 2014, comment puis je récupérer cette somme?
J'avais prêté en 2005 de l'argent à ma mère, décédée fin 2014, comment puis je récupérer cette somme?
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2 réponses
bonjour
Si vous avez une reconnaissance de dette écrite il faut la présenter au notaire chargée de la succession qui la prendra en compte .Mais depuis fin 2014 la succession est peut être close.
Si pas d'écrit vous n'avez que votre parole
Si vous avez une reconnaissance de dette écrite il faut la présenter au notaire chargée de la succession qui la prendra en compte .Mais depuis fin 2014 la succession est peut être close.
Si pas d'écrit vous n'avez que votre parole
sanglier4575
Merci vivement de votre réponse. Une question encore : ne risque t-on pas de tomber sous le coup d'une prescription quinquennale, courant à la date du décès, et rendant impossible tout remboursement pour une dette antérieure à 2009 ?
relou
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sanglier4575
la reconnaissance de dette prévoit les modalités et notamment les échéances de remboursement .Si la succession n'est pas close le remboursement est possible à condition qu'il y ait un solde positif dans cette succession .
sanglier4575
Merci infiniment pour votre aide, très cordialement.
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