Succession en cours = spoliation ?
serpent à plumes
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28 juil. 2017 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2017 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2017 à 16:32
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condorcet
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28 juil. 2017 à 13:40
28 juil. 2017 à 13:40
Il laisse un conjoint survivant dans le cadre d'un remariage,
Régime matrimonial ?????
Régime matrimonial ?????
Modifié le 28 juil. 2017 à 14:08
Il a acheté la maison en soldant ses comptes titres pour environ 80000 euros. je viens de lire la définition du régime cité au dessus : "Communauté légale réduite aux acquêts :
Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné. "
Peux tu considérer dans ce cadre que le bien immobilier acheté par des comptes titres reste à hauteur de cette dépense propriété de mon père ?
28 juil. 2017 à 15:03
Quel est le destinataire de ce tutoiement ?
28 juil. 2017 à 15:52
28 juil. 2017 à 16:32
Merci.
Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné. "
Ce qui est tout à fait exact, mais avec cette particularité qu'une déclaration de remploi de fonds propres dans l'acquisition du bien pour le rendre "propre" à son tour doit figurer dans l'acte d'achat avec reconnaissance de la part du conjoint.
Reportez-vous à l'acte pour vérifier l'insertion d'une telle déclaration.
Sinon, l'immeuble est réputé bien commun dès lors qu'il a été acquis pendant le mariage.
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Article 1402 du code civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.