Succession en cours = spoliation ?

serpent à plumes - 28 juil. 2017 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2017 à 16:32
Bonjour,

Notre père est décédé en avril 2017. Il laisse un conjoint survivant dans le cadre d'un remariage, et trois enfants de la même mère.

Éléments de contexte :

- Une procédure de divorce était en cours au moment du décès. Ils étaient séparés depuis 2 ans au moment du décés. Il lui payait son loyer, en plus du remboursement du crédit pour la maison. Cette procédure n'a pu aboutir du fait du décès de notre pére; A priori, si j'ai bien compris cela n'a aucun impact sur la succession;
- Une procédure de mise sous tutelle de notre pére était aussi en cours; Je devais être mandataire (avis du juge des tutelles sur la base d'un certificat psychiatrique)
- La succession concerne un unique bien immobilier d'une valeur de 125 000 euros à l'acquisition. Notre pére l'a financé intégralement (j'ai la preuve, il avait soldé des comptes titres juste avant l'acquisition, et contracté un emprunt pour le solde qu'il réglait seul). Mais le titre de propriété a été signé à 50 / 50.

La succession se déroule ainsi :
- moitié du bien pour sa femme (qui aurait dû être son ex);
- l'autre moitié divisée en 4, elle même et mes fréres et moi.

Est ce normal, alors qu'elle n'a pas financé ce bien, que l'on se retrouve avec si peu ? N'est ce pas une atteinte (voire spoliation) à notre réserve dans la mesure où il n'y a qu'un seul bien ?

Sur les 126 000 euros financés par notre pére, nous n'aurions au final qu'environ 15 000 (ce qui est une somme), mais je trouve cela injuste.


Merci de vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 juil. 2017 à 13:40
Il laisse un conjoint survivant dans le cadre d'un remariage,
Régime matrimonial ?????
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serpent à plumes
Modifié le 28 juil. 2017 à 14:08
il me semble que c'est le contrat par défaut réduit aux acquêts.

Il a acheté la maison en soldant ses comptes titres pour environ 80000 euros. je viens de lire la définition du régime cité au dessus : "Communauté légale réduite aux acquêts :

Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné. "

Peux tu considérer dans ce cadre que le bien immobilier acheté par des comptes titres reste à hauteur de cette dépense propriété de mon père ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > serpent à plumes
28 juil. 2017 à 15:03
Peux tu considérer
Quel est le destinataire de ce tutoiement ?
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serpent à plumes > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
28 juil. 2017 à 15:52
Erreur de frappe si cela vous sied.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > serpent à plumes
28 juil. 2017 à 16:32
Erreur de frappe si cela vous sied.
Merci.

Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné. "
Ce qui est tout à fait exact, mais avec cette particularité qu'une déclaration de remploi de fonds propres dans l'acquisition du bien pour le rendre "propre" à son tour doit figurer dans l'acte d'achat avec reconnaissance de la part du conjoint.
Reportez-vous à l'acte pour vérifier l'insertion d'une telle déclaration.
Sinon, l'immeuble est réputé bien commun dès lors qu'il a été acquis pendant le mariage.

Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Article 1402 du code civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
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