Facture abusive après état des lieux
sophies
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Le 8 juin 2017, je rendais les clés de mon studio et réalisais l'état des lieux en présence d'une personne de l'agence. Celle ci note bien que tout est en bon état, mis à part le mécanisme d'un store en plastique, qui ne fonctionne plus. De bonne foi, je reconnais que le mécanisme est cassé, mentionnant que je ne l'avais pas vu car je ne l'utilise pas. Je mentionne aussi qu'au besoin, je paie encore le logement jusqu'au 21 juin.
Aujourd'hui, je reçois mon dépôt de garantie tronqué de 279€ pour le remplacement de ce même store. En copie, la facture d'un artisan mandaté pour ce changement. Avec pas moins de 2 ouvriers pour faire les travaux (le store couvrait une fenêtre d'environ 60cm de largeur pour même pas un mètre de hauteur, je pense qu'une seule personne est tout à fait capable de le faire), soit 110€ de main d'oeuvre, et un store à 90€ ! (chez castorama, c'est 30€ max).
Mes questions sont les suivantes : l'agence n'avait elle pas obligation de voir avec moi si je pouvais changer ce store et me proposer le devis avant de le faire elle-même et de me mettre devant le fait accompli ?
Et comment puis-je contester cette facture ?
Merci d'avance pour votre précieuse réponse,
Le 8 juin 2017, je rendais les clés de mon studio et réalisais l'état des lieux en présence d'une personne de l'agence. Celle ci note bien que tout est en bon état, mis à part le mécanisme d'un store en plastique, qui ne fonctionne plus. De bonne foi, je reconnais que le mécanisme est cassé, mentionnant que je ne l'avais pas vu car je ne l'utilise pas. Je mentionne aussi qu'au besoin, je paie encore le logement jusqu'au 21 juin.
Aujourd'hui, je reçois mon dépôt de garantie tronqué de 279€ pour le remplacement de ce même store. En copie, la facture d'un artisan mandaté pour ce changement. Avec pas moins de 2 ouvriers pour faire les travaux (le store couvrait une fenêtre d'environ 60cm de largeur pour même pas un mètre de hauteur, je pense qu'une seule personne est tout à fait capable de le faire), soit 110€ de main d'oeuvre, et un store à 90€ ! (chez castorama, c'est 30€ max).
Mes questions sont les suivantes : l'agence n'avait elle pas obligation de voir avec moi si je pouvais changer ce store et me proposer le devis avant de le faire elle-même et de me mettre devant le fait accompli ?
Et comment puis-je contester cette facture ?
Merci d'avance pour votre précieuse réponse,
A voir également:
- Délai facturation après état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
4 réponses
bonjour,
"l'agence n'avait elle pas obligation de voir avec moi si je pouvais changer ce store"
vous auriez dû, le sachant, changer vous-même ce store cassé.
En complément de l'excellente réponse de Valenchantée, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
"l'agence n'avait elle pas obligation de voir avec moi si je pouvais changer ce store"
vous auriez dû, le sachant, changer vous-même ce store cassé.
En complément de l'excellente réponse de Valenchantée, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Bonjour,
Si le mauvais état du store a été mentionné sur l'état des lieux de sortie, alors qu'il ne l'était pas sur l'état des lieux d'entrée, c'est à votre charge.
Cependant, vous pouvez d'une part, contester le montant de la facture trop élevée, et également demander à l'agence de tenir compte d'un taux de vétusté, selon l'âge d'installation de ce store.
Cdlt
Si le mauvais état du store a été mentionné sur l'état des lieux de sortie, alors qu'il ne l'était pas sur l'état des lieux d'entrée, c'est à votre charge.
Cependant, vous pouvez d'une part, contester le montant de la facture trop élevée, et également demander à l'agence de tenir compte d'un taux de vétusté, selon l'âge d'installation de ce store.
Cdlt
Merci pour vos réponses.
Ce qui m'embête dans cette facture exorbitante, c'est que deux personnes aient été mandatées pour changer un store et que lors de l'état des lieux, j'ai proposé de revenir et qu'on m'a dit que ça ne serait pas nécessaire...
Bien sûr ce dernier élément n'est qu'un échange oral sans preuve.
Un devis, corrigez moi si je me trompe, doit être accepté par la personne qui paie non ?
Ce qui m'embête dans cette facture exorbitante, c'est que deux personnes aient été mandatées pour changer un store et que lors de l'état des lieux, j'ai proposé de revenir et qu'on m'a dit que ça ne serait pas nécessaire...
Bien sûr ce dernier élément n'est qu'un échange oral sans preuve.
Un devis, corrigez moi si je me trompe, doit être accepté par la personne qui paie non ?
non, vous n'avez pas à accepter un devis demandé auprès d'un professionnel par votre bailleur pour retenir sur votre DG.
Et je vous rappelle un passage de mon topo : "devis OU facture de professionnel"... donc ça élimine d'office un achat à Casto par votre bailleur.
Vous n'avez qu'une solution (en dehors de payer ce devis/facture : contester le montant en présentant vous-même un devis de pro moins cher... (§ mis en gras dans mon topo "En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG "
Cdt.
Et je vous rappelle un passage de mon topo : "devis OU facture de professionnel"... donc ça élimine d'office un achat à Casto par votre bailleur.
Vous n'avez qu'une solution (en dehors de payer ce devis/facture : contester le montant en présentant vous-même un devis de pro moins cher... (§ mis en gras dans mon topo "En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG "
Cdt.
Djivi j'ai des doutes sur le succès ...si c'était un devis oui mais la c'est une dépense effectivement payée et subie par le bailleur...qu'il à le droit de se faire rembourser...
Rien n'oblige le bailleur à chercher le moins cher, s'il ne négocie pas ou se fait arnaquer ce n 'est pas une faute de sa part
Rien n'oblige le bailleur à chercher le moins cher, s'il ne négocie pas ou se fait arnaquer ce n 'est pas une faute de sa part
Les textes sont clairs : une fois partis le locataire n'est plus concerné par le choix de l'artisan etc...
Sauf abus plus qu'extrême sur le prix un simple devis suffit à vous facturer
(et bien sur le bailleur n'a pas à faire lui même comme vous auriez pu le faire avec casto donc son choix de faire par un artisan n'est pas contestable...)
Dans le cas d'une facture si la somme a été dépense aucune contestation n'est psosbile
Faite comme valenchanté vous le conseille mais en étant conscient que vous n'avez guère de "droits" ici
Sauf abus plus qu'extrême sur le prix un simple devis suffit à vous facturer
(et bien sur le bailleur n'a pas à faire lui même comme vous auriez pu le faire avec casto donc son choix de faire par un artisan n'est pas contestable...)
Dans le cas d'une facture si la somme a été dépense aucune contestation n'est psosbile
Faite comme valenchanté vous le conseille mais en étant conscient que vous n'avez guère de "droits" ici
La législation juridique et financière évolue en permanence...
uniquement en cas de devis présenté par le bailleur.
Cdt.