Reclamation frais d'agence et fermeture de l'agence

Question

Bonjour, 

nous avons loué de Septembre 2016 à Mai 2017 un logement à 4 colocataires dans Paris 5e. Un dame d'une agence était notre contact et nous a facture à chacun des frais d'agence d'un montant d'un mois de loyer chacun (700€). Après vérification de la Loi Alur que nous connaissions bien, avec une surface d'environ 70m² nous avions calculé qu'elle aurait dû mettre un montant d'environ 250€. Pour éviter les problèmes, nous avons décidé d'attendre la fin de la location, et la récupération du dépôt de garantie après état des lieus, afin d'envoyer notre lettre recommandée (la loi nous permet de poser réclamation jusqu'à 5 ans après la fin du contrat il me semble). 

Or, à notre grande surprise, la lettre est revenue et il semble que l'agence a été "fermée" (terme utilisé sur son site) en février 2017 ! (nous sommes sortis en mai, elle était là pour l'état des lieus..). Il semble après recherche que cette personne a ouvert une autre agence en date du 1er janvier 2017 !

Ma question est donc: comment procéder ? Je suppose qu'un premier essai serait une lettre recommandée à la nouvelle agence. 

En cas de refus de sa part que pourrions nous faire ? Ca me parait un peu facile de juste "fermer" (je ne sais pas si c'est liquidation ou faillite..) une agence pour en rouvrir une autre sous un autre nom et s'en sortir comme ça..

Merci d'avance pour votre réponse

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Votre contestation est avecd une Sté....
Vous tapez le numéro RCS sur internet pour voir ce qu'est devenus la Sté...
Si elle est radié pas trop de recours

Yuri75 · Answer

Je n'ai pas son numéro RCS mais sur les papiers j'ai trouvé son numéro SIRET. Là ça devient un peu compliqué pour moi qui est novice. 

Si je tape le SIRET dans google, le site www.societe.com me renvoie la page de l'Etablissement en me marquant:

L'établissement XXXX, situé au XXXX à PARIS (75006), était l'établissement siège de l'entreprise YYYYYY, son activité était les agences immobilières. 

Il me marque bien que cet établissement est fermé depuis février 2017 (n'oublions pas que j'ai fait mon état des lieux en mai..)

Sur le site ce que j'ai marqué YYYYYY plus haut est en lien, quand je clique dessus ça me renvoie à la page d'une Société qui a un numéro de SIRET différent de celui que j'ai tapé ci-dessus et qui menait à l'établissement fermé et qui est bien l'agent que je connais. Par ailleurs il est renseigné Date immatriculation RCS 	06-06-2012 et une modification en mars 2017 qui doit correspondre à ce changement plus haut.

Qu'en pensez vous ?

Poisson92100 · Answer

OUP j'avais oublié un point important :
Le plafond d'honoraires d'agence s'applique uniquement au locataire- PAS AU BAILLEUR
La loi dit juste qu'on ne peut demander plus au locataire  qu'au bailleur


Donc vous n'avez rien à réclamer
Sorry

Yuri75 · Answer

Nous étions les locataires. Il me semble que la règle est: on ne peut pas payer plus que le bailleur ET on doit payer moins que les barèmes fixés par l'encadrement. Donc si le bailleur paie plus que les barèmes fixés par la loi on peut payer au plus le barème. Si le bailleur paie moins que les barèmes alors on peut payer au maximum ce qu'a payé le bailleur (ce n'est pas ma première réclamation de frais d'agence :) )

Reclamation frais d'agence et fermeture de l'agence

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