Reclamation frais d'agence et fermeture de l'agence
Yuri75
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons loué de Septembre 2016 à Mai 2017 un logement à 4 colocataires dans Paris 5e. Un dame d'une agence était notre contact et nous a facture à chacun des frais d'agence d'un montant d'un mois de loyer chacun (700€). Après vérification de la Loi Alur que nous connaissions bien, avec une surface d'environ 70m² nous avions calculé qu'elle aurait dû mettre un montant d'environ 250€. Pour éviter les problèmes, nous avons décidé d'attendre la fin de la location, et la récupération du dépôt de garantie après état des lieus, afin d'envoyer notre lettre recommandée (la loi nous permet de poser réclamation jusqu'à 5 ans après la fin du contrat il me semble).
Or, à notre grande surprise, la lettre est revenue et il semble que l'agence a été "fermée" (terme utilisé sur son site) en février 2017 ! (nous sommes sortis en mai, elle était là pour l'état des lieus..). Il semble après recherche que cette personne a ouvert une autre agence en date du 1er janvier 2017 !
Ma question est donc: comment procéder ? Je suppose qu'un premier essai serait une lettre recommandée à la nouvelle agence.
En cas de refus de sa part que pourrions nous faire ? Ca me parait un peu facile de juste "fermer" (je ne sais pas si c'est liquidation ou faillite..) une agence pour en rouvrir une autre sous un autre nom et s'en sortir comme ça..
Merci d'avance pour votre réponse
nous avons loué de Septembre 2016 à Mai 2017 un logement à 4 colocataires dans Paris 5e. Un dame d'une agence était notre contact et nous a facture à chacun des frais d'agence d'un montant d'un mois de loyer chacun (700€). Après vérification de la Loi Alur que nous connaissions bien, avec une surface d'environ 70m² nous avions calculé qu'elle aurait dû mettre un montant d'environ 250€. Pour éviter les problèmes, nous avons décidé d'attendre la fin de la location, et la récupération du dépôt de garantie après état des lieus, afin d'envoyer notre lettre recommandée (la loi nous permet de poser réclamation jusqu'à 5 ans après la fin du contrat il me semble).
Or, à notre grande surprise, la lettre est revenue et il semble que l'agence a été "fermée" (terme utilisé sur son site) en février 2017 ! (nous sommes sortis en mai, elle était là pour l'état des lieus..). Il semble après recherche que cette personne a ouvert une autre agence en date du 1er janvier 2017 !
Ma question est donc: comment procéder ? Je suppose qu'un premier essai serait une lettre recommandée à la nouvelle agence.
En cas de refus de sa part que pourrions nous faire ? Ca me parait un peu facile de juste "fermer" (je ne sais pas si c'est liquidation ou faillite..) une agence pour en rouvrir une autre sous un autre nom et s'en sortir comme ça..
Merci d'avance pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour
Votre contestation est avecd une Sté....
Vous tapez le numéro RCS sur internet pour voir ce qu'est devenus la Sté...
Si elle est radié pas trop de recours
Votre contestation est avecd une Sté....
Vous tapez le numéro RCS sur internet pour voir ce qu'est devenus la Sté...
Si elle est radié pas trop de recours
Je n'ai pas son numéro RCS mais sur les papiers j'ai trouvé son numéro SIRET. Là ça devient un peu compliqué pour moi qui est novice.
Si je tape le SIRET dans google, le site www.societe.com me renvoie la page de l'Etablissement en me marquant:
L'établissement XXXX, situé au XXXX à PARIS (75006), était l'établissement siège de l'entreprise YYYYYY, son activité était les agences immobilières.
Il me marque bien que cet établissement est fermé depuis février 2017 (n'oublions pas que j'ai fait mon état des lieux en mai..)
Sur le site ce que j'ai marqué YYYYYY plus haut est en lien, quand je clique dessus ça me renvoie à la page d'une Société qui a un numéro de SIRET différent de celui que j'ai tapé ci-dessus et qui menait à l'établissement fermé et qui est bien l'agent que je connais. Par ailleurs il est renseigné Date immatriculation RCS 06-06-2012 et une modification en mars 2017 qui doit correspondre à ce changement plus haut.
Qu'en pensez vous ?
Si je tape le SIRET dans google, le site www.societe.com me renvoie la page de l'Etablissement en me marquant:
L'établissement XXXX, situé au XXXX à PARIS (75006), était l'établissement siège de l'entreprise YYYYYY, son activité était les agences immobilières.
Il me marque bien que cet établissement est fermé depuis février 2017 (n'oublions pas que j'ai fait mon état des lieux en mai..)
Sur le site ce que j'ai marqué YYYYYY plus haut est en lien, quand je clique dessus ça me renvoie à la page d'une Société qui a un numéro de SIRET différent de celui que j'ai tapé ci-dessus et qui menait à l'établissement fermé et qui est bien l'agent que je connais. Par ailleurs il est renseigné Date immatriculation RCS 06-06-2012 et une modification en mars 2017 qui doit correspondre à ce changement plus haut.
Qu'en pensez vous ?
J'aimerais préciser que la Société du lien à la fin de mon précédent post est elle toujours active. En gros de ce que je comprends la société existe toujours elle a juste fermé un établissement (celui qui apparait sur nos documents) et ouvert un nouveau. Cela me permet-il facilement de réclamer les frais ?
Ce sont deux personnes distinctes (sauf si vous prouvez le contraire mais vous n'y arriverez pas)
Les frais d'agence sont déductible donc après impôt le trop payé ne doit pas être si énorme
vous pouvez toujours saisir le Tribunal d'instance mais si la convocation qu'il leur adressera revient non retiré il ne pourra pas tranché et vous n'aurez aucun recours
Les frais d'agence sont déductible donc après impôt le trop payé ne doit pas être si énorme
vous pouvez toujours saisir le Tribunal d'instance mais si la convocation qu'il leur adressera revient non retiré il ne pourra pas tranché et vous n'aurez aucun recours
Donc ce n'est pas la Société mais l'Etablissement qui compte ? Comme je disais la société à laquelle est rattaché l'établissement qui a fermé est elle toujours active et à son nouvel établissement ouvert en mars comme rattaché. En plus le nom de la société et des établissement est son nom personnel ... Elle est inscrite comme dirigeante et seule employée
OUP j'avais oublié un point important :
Le plafond d'honoraires d'agence s'applique uniquement au locataire- PAS AU BAILLEUR
La loi dit juste qu'on ne peut demander plus au locataire qu'au bailleur
Donc vous n'avez rien à réclamer
Sorry
Le plafond d'honoraires d'agence s'applique uniquement au locataire- PAS AU BAILLEUR
La loi dit juste qu'on ne peut demander plus au locataire qu'au bailleur
Donc vous n'avez rien à réclamer
Sorry
Nous étions les locataires. Il me semble que la règle est: on ne peut pas payer plus que le bailleur ET on doit payer moins que les barèmes fixés par l'encadrement. Donc si le bailleur paie plus que les barèmes fixés par la loi on peut payer au plus le barème. Si le bailleur paie moins que les barèmes alors on peut payer au maximum ce qu'a payé le bailleur (ce n'est pas ma première réclamation de frais d'agence :) )
La législation juridique et financière évolue en permanence...