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Interdiction

galopin08 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 26 juil. 2017 à 21:43
galopin08 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 27 juil. 2017 à 23:05
bonjour je souhaiterai savoir si une personne condamné pour viol et agression sexuel sur mineur et interdit d'approcher des enfant . si oui peux faire une injonction d'approcher un enfant ou autre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
26 juil. 2017 à 22:36
Bonjour,

Manque d'explication, pour vous répondre.
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galopin08 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017
26 juil. 2017 à 23:35
en faite j ai mon cousin qui a été condamné en 2005 pour viol et agression sexuel sur mineur. il a fait 5 an + 15 suivi socio judiciaire ce qui ramène en gros a une peine de 20 an.ma question porte sur les obligation que le condamné dois avoir . a t il le droit ou non d’approcher des enfant et savoir si je peux obtenir une injonction d’éloignement pour protégé mes enfant
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Misha-d'ok > galopin08 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017
27 juil. 2017 à 10:05
savoir si je peux obtenir une injonction d’éloignement pour protégé mes enfant
Si cette agression ne concerne pas vos enfants, c'est à vous de les protéger.
Il a fait sa peine, la justice ne fera pas d'injonction (sauf en cas de mise en danger imminente).
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galopin08 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017
27 juil. 2017 à 23:05
je viens d 'apprendre a ce sujet qu'"il interdiction d’approcher et etre en contact a moins de 200 mettre que puis je faire pour ça
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