Pratique hlm douteuse

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Bonjour à tous,

Je suis locataire dans un appartement hlm et après la faillite de mon entreprise j'ai malheureusement été pris sous une spirale de dettes dont des loyers impayés. Je suis passé devant le tribunal assigné par mon bailleur.

Mon bail a été résilié et en remplacement de celui-ci, un plan d'apurement dit "protocole Borloo" a été signé entre moi et mon bailleur dans lequel je me suis engagé à payer un surplus sur mon loyer afin de résorber ma dette.
Bonne nouvelle je respecte le plan et je fini par résorbé totalement ma dette de loyer, donc je pensait que l'on allait m'établir un nouveau bail comme cela m'avait été expliqué par le bailleur hlm.

SAUF QUE mauvaise nouvelle, le dernier mois où je rembourse totalement mes loyers, mon bailleur m'apprend qu'il a payé ma dette de gaz auprès d'Engie (gaz de france à l'époque), et il me la réclame depuis à travers mon loyer. Le bailleur me dit qu'il a signé un contrat de vente de gaz par répartition avec le fournisseur Engie en 2013 (il m'avait effectivement fais signer une délégation en 2013), que dans le cadre de ce contrat Engie a réclamé ma dette auprès du bailleur, que celui ci a payé.
Je me suis fait couper plusieurs fois les APL parce que mon bailleur dit à la CAF que je ne suis pas à jour de mes loyers alors que c'est à la base des factures de gaz incorporées dans mes loyers!!

Je pense que du fait de la délégation que j'ai signé, le bailleur a le droit de me réclamer cette dette, mais a-t-il le droit de me la réclamer à travers mon loyer ?? (car cela fait que engie a une influence sur mes droits APL à travers mon bailleur HLM)
Pour info mon bail (qui à été résilié) et le plan d'apurement (qui est toujours actif du coup et pour apurer officieusement une dette de gaz), ne stipule pas que du gaz est à payer.

Je pense envoyer au bailleur un courrier en recommandé lui demandant de séparer ma dette de gaz du loyer, (du fait que ni le bail ou le plan d'apurement ne l'y autorise) et de m'établir un nouveau bail puisque les loyers sont payés. Cependant je dois normalement signé avec lui un nouveau plan afin de prolonger l'apurement actuel (pour du gaz cette fois ci) qui arrive à échéance ce mois d'aout. Si j'envoi ce recommandé avant d'avoir signé un nouveau plan avec lui, pensez vous que je me ferai avoir et que celui ci y mettrait des clauses correspondants au remboursement du gaz?

Je suis coincé dans appartement minuscule avec 3 enfant car vu que mon bail est résilié (avec plan apurement) les bailleurs hlm ne prennent pas en compte ma demande de relogement faite il y a 2 ans.
Je suis dégouté de cette situation tout sa parce que j'ai consacré toutes mes forces à vouloir évité la faillite de mon entreprise. Et je suis écoeuré par cette pratique des bailleur hlm qui réclame des impayés d'énergie à travers les loyers des locataires en les menaçant de faire interrompre leurs droits APL s'ils ne paient pas, je trouve ça choquant !


Merci de m'avoir lu, j'espère réussir à trouver une issue et dénoncer cette injustice. Tous vos conseils sont les bienvenus, encore merci.

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en cas de dette locative, la caf ne suspens les apl QUE quand bailleur+locataire n'ont pas signé de plan d'apurement de la dette...s'ils ont suspendu c'est que malgré leurs multiples courriers vous n'avez pas signé de tels plans
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Bonjour Poisson92100,

J'ai un plan d'apurement signé depuis presque 2 ans que je respecte toujours aujourd'hui (parfois avec difficulté), je ne suis pas de ceux qui font l'autruche, je répond au courrier et j'assume toujours les risques que je prends.

La Caf suspend les apl quand le bailleur hlm lui dit que je suis pas à jour de mes loyers par exemple: si je paie avec quelques jours de retard par rapport à ce qui est stipulé dans le plan d'apurement, ou bien si je rembarde mon interlocutrice hlm, vous tombez parfois sur des gens qui vous prennent de haut et qui vous donnent des leçons de vie alors qu'ils portaient encore des couches quand vous étiez déja dans la vie active.

Bref, j'ai donc bien un plan d'apurement qui servait à la base à résorber une dette locative (qui est maintenant totalement payée), et qui aujourd'hui me sert à résorber une dette "énergie" considérée (transformée, maquillée, appelons sa comme on veut) par le bailleur hlm comme "charges récupérables" et qui lui permet ainsi de me faire ce qu'il fait (suspension apl, menace expulsion, etc.)

Merci à vous.