Droit au logement
74240ilham
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 15:12
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Poisson92100
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26 juil. 2017 à 15:12
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bonjour
invoquer DALO ou la taille insuffisante est voué à l'échec
en effet en matière d'occupation c'est la règle n+2 ou - 2 et 16m2 (couple)+9m2 par autre personnes
Pour etre considérer en sur occupation il faudrait que vous soyez 4 mini dans le logement - ce n'est pas le cas vous n'avez donc aucun droit particulier.
En revanche vous pouvez aller sur le terrain du fait que vous avez un certificat médical imposant un RDC
invoquer DALO ou la taille insuffisante est voué à l'échec
en effet en matière d'occupation c'est la règle n+2 ou - 2 et 16m2 (couple)+9m2 par autre personnes
Pour etre considérer en sur occupation il faudrait que vous soyez 4 mini dans le logement - ce n'est pas le cas vous n'avez donc aucun droit particulier.
En revanche vous pouvez aller sur le terrain du fait que vous avez un certificat médical imposant un RDC