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Droit au logement

74240ilham Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 25 juil. 2017 à 20:39
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 juil. 2017 à 15:12
bonjour
je suis confronter a un gros problème
je suis dans un studio de 27m2 la commission d alo ma refuser le droit a un appartement a 2 reprise sous prétexte logement suffisant pour 2 personne
sauf que je vie avec mon époux avec un handicap moteur il y a des escalier a monter pas de place pour le fauteuil j ai fait appel aussi au tribunal de Grenoble qui s est ranger de lavis de d alo
quelle son mes recours merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
26 juil. 2017 à 15:12
bonjour
invoquer DALO ou la taille insuffisante est voué à l'échec
en effet en matière d'occupation c'est la règle n+2 ou - 2 et 16m2 (couple)+9m2 par autre personnes

Pour etre considérer en sur occupation il faudrait que vous soyez 4 mini dans le logement - ce n'est pas le cas vous n'avez donc aucun droit particulier.

En revanche vous pouvez aller sur le terrain du fait que vous avez un certificat médical imposant un RDC
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