Droit au logement
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis confronter a un gros problème
je suis dans un studio de 27m2 la commission d alo ma refuser le droit a un appartement a 2 reprise sous prétexte logement suffisant pour 2 personne
sauf que je vie avec mon époux avec un handicap moteur il y a des escalier a monter pas de place pour le fauteuil j ai fait appel aussi au tribunal de Grenoble qui s est ranger de lavis de d alo
quelle son mes recours merci
je suis confronter a un gros problème
je suis dans un studio de 27m2 la commission d alo ma refuser le droit a un appartement a 2 reprise sous prétexte logement suffisant pour 2 personne
sauf que je vie avec mon époux avec un handicap moteur il y a des escalier a monter pas de place pour le fauteuil j ai fait appel aussi au tribunal de Grenoble qui s est ranger de lavis de d alo
quelle son mes recours merci
A voir également:
- Droit au logement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
1 réponse
bonjour
invoquer DALO ou la taille insuffisante est voué à l'échec
en effet en matière d'occupation c'est la règle n+2 ou - 2 et 16m2 (couple)+9m2 par autre personnes
Pour etre considérer en sur occupation il faudrait que vous soyez 4 mini dans le logement - ce n'est pas le cas vous n'avez donc aucun droit particulier.
En revanche vous pouvez aller sur le terrain du fait que vous avez un certificat médical imposant un RDC
invoquer DALO ou la taille insuffisante est voué à l'échec
en effet en matière d'occupation c'est la règle n+2 ou - 2 et 16m2 (couple)+9m2 par autre personnes
Pour etre considérer en sur occupation il faudrait que vous soyez 4 mini dans le logement - ce n'est pas le cas vous n'avez donc aucun droit particulier.
En revanche vous pouvez aller sur le terrain du fait que vous avez un certificat médical imposant un RDC
La législation juridique et financière évolue en permanence...