Abus d'un propriétaire
Oviahl
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour à tous, je viens sur ce forum car j'ai un sacré souci, mon amie ainsi que sa grand-mère (L'une en dépression et ayant la maladie de Crohn et l'autre étant très âgée -les deux ont un statut d'handicap-) ont déménagé chez moi il y a un mois de cela et nous avons reçu il y a peu, une lettre recommandée expliquant qu'elle devait ~2500€ de réparation etc.
Sachant que le propriétaire était bien informé qu'elles ne connaissaient strictement rien dans le domaine de l'habitation, l'état des lieux d'entrée est tout beau tout propre, alors qu'il y avait de sacrés soucis au niveau du gaz, d'une porte etc.
Puis vient le jour j, le déménagement, il vient, regarde l'état des lieux et mise à part quelques griffures de chats sur un mur, rien d'alarmant, donc elles partent, sans rien signer.
Premiers soucis, il leur a dit de laisser les clés dans la boîte aux lettres car il avait rendez-vous à l'hôpital, et voici qu'il leur dit qu'il ne les a jamais reçu, je le soupçonne très fortement d'avoir fait exprès car cela lui a permis de leur faire payer une nouvelle serrure.
Second problème, il leur fait payer la restauration des murs ainsi que le papier peint de TOUTE LA MAISON.
Et pour finir, le plus beau, il a fait venir un huissier le jour suivant pour faire l'état des lieux alors qu'ils l'avaient fait ensemble ! SANS LES PREVENIR ! (Je rappelle qu'il ne leur a rien fait signer avant de partir...)
Alors je viens vous demander votre avis ainsi que votre aide, est-il normal qu'un propriétaire profite de l'âge ainsi que de la maladie de deux femmes, pour leur faire payer les restaurations de sa maison qui était déjà en fort mauvais état. Que peuvent elles faire ?
En tout cas je vous remercie d'avoir prêté attention à ce message.
Bonjour à tous, je viens sur ce forum car j'ai un sacré souci, mon amie ainsi que sa grand-mère (L'une en dépression et ayant la maladie de Crohn et l'autre étant très âgée -les deux ont un statut d'handicap-) ont déménagé chez moi il y a un mois de cela et nous avons reçu il y a peu, une lettre recommandée expliquant qu'elle devait ~2500€ de réparation etc.
Sachant que le propriétaire était bien informé qu'elles ne connaissaient strictement rien dans le domaine de l'habitation, l'état des lieux d'entrée est tout beau tout propre, alors qu'il y avait de sacrés soucis au niveau du gaz, d'une porte etc.
Puis vient le jour j, le déménagement, il vient, regarde l'état des lieux et mise à part quelques griffures de chats sur un mur, rien d'alarmant, donc elles partent, sans rien signer.
Premiers soucis, il leur a dit de laisser les clés dans la boîte aux lettres car il avait rendez-vous à l'hôpital, et voici qu'il leur dit qu'il ne les a jamais reçu, je le soupçonne très fortement d'avoir fait exprès car cela lui a permis de leur faire payer une nouvelle serrure.
Second problème, il leur fait payer la restauration des murs ainsi que le papier peint de TOUTE LA MAISON.
Et pour finir, le plus beau, il a fait venir un huissier le jour suivant pour faire l'état des lieux alors qu'ils l'avaient fait ensemble ! SANS LES PREVENIR ! (Je rappelle qu'il ne leur a rien fait signer avant de partir...)
Alors je viens vous demander votre avis ainsi que votre aide, est-il normal qu'un propriétaire profite de l'âge ainsi que de la maladie de deux femmes, pour leur faire payer les restaurations de sa maison qui était déjà en fort mauvais état. Que peuvent elles faire ?
En tout cas je vous remercie d'avoir prêté attention à ce message.
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3 réponses
BJR
des griffure de chat désolé mais c'est des "dégâts" facturables ....
sinon le bailleur semble un margoulin néanmoins ...
QUESTION : A quel date se terminait le préavis ? A quelle date a eu lieu l'EDL par huissier ? (et à quel date a eu lieu la tentative d'EDL non signé par les locatrices)
et accessoirement le RAR recu contenait ils des devis justifiant le cout ?
Après il faudra voir au vu de l'article 3-2 de la loi de 89 ce qu'on peut conclure sur la validité ou non de l'EDL d'huissier
loi 89 art 3-2 "Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
"
L'EDL amiable n'a pu être fait...la question se pose de savoir si le bailleur peut justifier d'une convocation faite par l'huissier au moins 7 jours avant l'EDL
si c'est le cas vos amies vont devoir payer tout ce qui est justifié par un devis...sinon en lui renvoyant les conditions de delais de l'art 3-2 elles ont une chnace d'y échapper
des griffure de chat désolé mais c'est des "dégâts" facturables ....
sinon le bailleur semble un margoulin néanmoins ...
QUESTION : A quel date se terminait le préavis ? A quelle date a eu lieu l'EDL par huissier ? (et à quel date a eu lieu la tentative d'EDL non signé par les locatrices)
et accessoirement le RAR recu contenait ils des devis justifiant le cout ?
Après il faudra voir au vu de l'article 3-2 de la loi de 89 ce qu'on peut conclure sur la validité ou non de l'EDL d'huissier
loi 89 art 3-2 "Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
"
L'EDL amiable n'a pu être fait...la question se pose de savoir si le bailleur peut justifier d'une convocation faite par l'huissier au moins 7 jours avant l'EDL
si c'est le cas vos amies vont devoir payer tout ce qui est justifié par un devis...sinon en lui renvoyant les conditions de delais de l'art 3-2 elles ont une chnace d'y échapper
HORS sujet TOON lisez mon post et la loi de 89 art 3-2 !
si l'EDL par huissiers est valable on se fou qu'elles n'aient pas signée
si l'EDL par huissiers est valable on se fou qu'elles n'aient pas signée
Mais du coup, comment ce fait il alors que son huissier est pu venir dès le lendemain matin à 9h ? A-t-il pu lui demander de venir pour le lendemain ? Ou alors avait-il prévu de le faire venir expressément le jour suivant l'EDL avec les locataires histoire de dire qu'elles n'avaient pas fait l'EDL...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à la date de l'EDL fait avec mon amie, c'était le 20 juin, il a fait venir un huissier le 21 juin à 9 h, soit le lendemain matin.
Pour le RAR, en effet j'ai reçu des devis écrits main, mais je ne suis pas d'accord avec la totalité.
Concrètement, l'EDL amiable a été fait, mais ce charmant monsieur -ne leur ayant rien fait signé- n'en a pas tenu rigueur.
En tout cas un grand merci à vous poisson92100
ces devis "écrits main" sont-ils de professionnels ?
Etat des lieux d'huissier non valable
si pas de convoc 7 jours avant
Pour moi aussi, EDL huissier NON valable car pas de convocation 7 jours avant : Cf.: art. 3 de la loi du 6/7/1989 << (...) dans ce cas, les parties en sont avisées par lui [l'huissier] au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.>>