Abus d'un propriétaire

Question

Bonjour, 
Bonjour à tous, je viens sur ce forum car j'ai un sacré souci, mon amie ainsi que sa grand-mère (L'une en dépression et ayant la maladie de Crohn et l'autre étant très âgée -les deux ont un statut d'handicap-) ont déménagé chez moi il y a un mois de cela et nous avons reçu il y a peu, une lettre recommandée expliquant qu'elle devait ~2500€ de réparation etc.
Sachant que le propriétaire était bien informé qu'elles ne connaissaient strictement rien dans le domaine de l'habitation, l'état des lieux d'entrée est tout beau tout propre, alors qu'il y avait de sacrés soucis au niveau du gaz, d'une porte etc.
Puis vient le jour j, le déménagement, il vient, regarde l'état des lieux et mise à part quelques griffures de chats sur un mur, rien d'alarmant, donc elles partent, sans rien signer.
Premiers soucis, il leur a dit de laisser les clés dans la boîte aux lettres car il avait rendez-vous à l'hôpital, et voici qu'il leur dit qu'il ne les a jamais reçu, je le soupçonne très fortement d'avoir fait exprès car cela lui a permis de leur faire payer une nouvelle serrure.
Second problème, il leur fait payer la restauration des murs ainsi que le papier peint de TOUTE LA MAISON.
Et pour finir, le plus beau, il a fait venir un huissier le jour suivant pour faire l'état des lieux alors qu'ils l'avaient fait ensemble ! SANS LES PREVENIR ! (Je rappelle qu'il ne leur a rien fait signer avant de partir...)
Alors je viens vous demander votre avis ainsi que votre aide, est-il normal qu'un propriétaire profite de l'âge ainsi que de la maladie de deux femmes, pour leur faire payer les restaurations de sa maison qui était déjà en fort mauvais état. Que peuvent elles faire ?
En tout cas je vous remercie d'avoir prêté attention à ce message.

Poisson92100 · Answer

BJR
des griffure de chat désolé mais c'est des "dégâts" facturables ....

sinon le bailleur semble un margoulin néanmoins ...

QUESTION : A quel date se terminait le préavis ? A quelle date a eu lieu l'EDL par huissier ? (et à quel date a eu lieu la tentative d'EDL non signé par les locatrices)

et accessoirement le RAR recu contenait ils des devis justifiant le cout ?


Après il faudra voir au vu de l'article 3-2 de la loi de 89 ce qu'on peut conclure sur la validité ou non de l'EDL d'huissier

loi 89 art 3-2 "Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
"

L'EDL amiable n'a pu être fait...la question se pose de savoir si le bailleur peut justifier d'une convocation faite par l'huissier au moins 7 jours avant l'EDL
si c'est le cas vos amies vont devoir payer tout ce qui est justifié par un devis...sinon en lui renvoyant les conditions de delais de l'art 3-2 elles ont une chnace d'y échapper

Poisson92100 · Answer

HORS  sujet TOON lisez mon post et la loi de 89 art 3-2 !
si l'EDL par huissiers est valable on se fou qu'elles n'aient pas signée

Poisson92100 · Answer

Juridiquement l'EDL n'a pas été fait à l'amiable (vous êtes partis avant de signer).
Juridiquement les formes de la loi de 89 ne semble pas respecté pour l'EDL par huissier donc répondez cela (en RAr) au bailleur

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