Successions actif et passif
mamywatt
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25 juil. 2017 à 15:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2017 à 23:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2017 à 23:30
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2 réponses
condorcet
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25 juil. 2017 à 18:26
25 juil. 2017 à 18:26
Est-ce que c'est moi seule qui doit assumer l 'I.R.P.P. dû au titre de l'année 2016 ou cet impôt doit il figurer au passif de la succession ,
L'I.R.P.P. concernant les revenus de l'année précédent le décès est une dette de communauté,
devant figurer au passif de communauté,
La succession de votre conjoint sera donc composée de la moitié de cet actif net de communauté après soustraction des dettes.
Il appartient donc à vous, conjoint survivant de vous acquitter de cette dette .
Surtout ne pas confondre les patrimoines celui :
-de la communauté ;
-de la succession qui n'est que le "net" de la moitié de communauté donc déjà amputé du passif de cette communauté.
En tout état de cause, si vous devez procéder au partage avec la fille du défunt, la masse à partager ne sera que le solde de la masse successorale soit après retrait de tout le passif.
L'I.R.P.P. concernant les revenus de l'année précédent le décès est une dette de communauté,
devant figurer au passif de communauté,
La succession de votre conjoint sera donc composée de la moitié de cet actif net de communauté après soustraction des dettes.
Il appartient donc à vous, conjoint survivant de vous acquitter de cette dette .
Surtout ne pas confondre les patrimoines celui :
-de la communauté ;
-de la succession qui n'est que le "net" de la moitié de communauté donc déjà amputé du passif de cette communauté.
En tout état de cause, si vous devez procéder au partage avec la fille du défunt, la masse à partager ne sera que le solde de la masse successorale soit après retrait de tout le passif.
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