Successions actif et passif
mamywatt
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon mari est décédé en novembre 2016 et nous étions imposables. Il a une fille de son 1er mariage. Est-ce que c'est moi seule qui doit assumer l 'I.R.P.P. dû au titre de l'année 2016 ou cet impôt doit il figurer au passif de la succession , j' ai déjà payé les deux premiers tiers aux impôts . Merci de votre réponse. Cordialement
2 réponses
Est-ce que c'est moi seule qui doit assumer l 'I.R.P.P. dû au titre de l'année 2016 ou cet impôt doit il figurer au passif de la succession ,
L'I.R.P.P. concernant les revenus de l'année précédent le décès est une dette de communauté,
devant figurer au passif de communauté,
La succession de votre conjoint sera donc composée de la moitié de cet actif net de communauté après soustraction des dettes.
Il appartient donc à vous, conjoint survivant de vous acquitter de cette dette .
Surtout ne pas confondre les patrimoines celui :
-de la communauté ;
-de la succession qui n'est que le "net" de la moitié de communauté donc déjà amputé du passif de cette communauté.
En tout état de cause, si vous devez procéder au partage avec la fille du défunt, la masse à partager ne sera que le solde de la masse successorale soit après retrait de tout le passif.
L'I.R.P.P. concernant les revenus de l'année précédent le décès est une dette de communauté,
devant figurer au passif de communauté,
La succession de votre conjoint sera donc composée de la moitié de cet actif net de communauté après soustraction des dettes.
Il appartient donc à vous, conjoint survivant de vous acquitter de cette dette .
Surtout ne pas confondre les patrimoines celui :
-de la communauté ;
-de la succession qui n'est que le "net" de la moitié de communauté donc déjà amputé du passif de cette communauté.
En tout état de cause, si vous devez procéder au partage avec la fille du défunt, la masse à partager ne sera que le solde de la masse successorale soit après retrait de tout le passif.
merci de votre réponse et de votre aide car le notaire prétend que c'est normal que je paie tout cet impôt et aussi tous les frais de notaire entièrement à ma charge, j'aimerai m'appuyer sur les textes légaux en vigueur pour lui dire quand je dois le rappeler en septembre. Je suis seule et difficile de me défendre. A qui pourrai-je m'adresser pour me faire assister la prochaine fois ? mon mari est décédé peu avant ses 80 ans.
Encore un grand merci
Encore un grand merci
car le notaire prétend que c'est normal que je paie tout cet impôt .........
Je ne vous ai pas dit autre chose.
L'impôt sur le revenu 2016 est dû par votre couple, et non par sa fille (seule descendante) , raison pour laquelle je l'ai déduit de la valeur des biens de la communauté.
Vous détenez donc cette somme.
A vous de payer.
........et aussi tous les frais de notaire entièrement à ma charge,
Les frais sont à la charge de la fille et de vous-même mais dans des proportions différentes.
Une part plus importante vous incombe puisque ces frais portent sur la moitié de la communauté (qu'il a fallu liquider) vous appartenant personnellement + sur les droits obtenus dans la succession que vous ne précisez pas.
Si vous avez simplement recueilli l'usufruit, il ne reste pas grand chose à sa fille d'où des frais moins élevés pour elle.
Je ne vous ai pas dit autre chose.
L'impôt sur le revenu 2016 est dû par votre couple, et non par sa fille (seule descendante) , raison pour laquelle je l'ai déduit de la valeur des biens de la communauté.
Vous détenez donc cette somme.
A vous de payer.
........et aussi tous les frais de notaire entièrement à ma charge,
Les frais sont à la charge de la fille et de vous-même mais dans des proportions différentes.
Une part plus importante vous incombe puisque ces frais portent sur la moitié de la communauté (qu'il a fallu liquider) vous appartenant personnellement + sur les droits obtenus dans la succession que vous ne précisez pas.
Si vous avez simplement recueilli l'usufruit, il ne reste pas grand chose à sa fille d'où des frais moins élevés pour elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...