Partage obligatoire ?
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mémet
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis étonnée car nous avions décidé que tout revenait au dernier vivant au moment de l'achat c'est moi qui avait du contracter le crédit ( mon mari ne travaillait pas car déjà malade) j'ai assumé l'entier remboursement en mon nom propre . Tout était à mon nom . Donc si je décidais de vendre je suis obligée de donner la part de chacun . A quoi correspond exactement la part de chacun de mes 3 enfants ? j'avais envisagé d'acheter plus petit puisque je suis seule . Merci de bien vouloir me répondre .
A voir également:
- Partage obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Recensement population obligatoire - Guide
1 réponse
Bonjour,
restez sur votre premier post, sinon c'est compliqué à suivre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7569149-qui-herite-en-cas-de-deces
La donation au dernier vivant permet d'améliorer la situation du survivant mais cela ne signifie pas que les enfants sont exclus de la succession.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7569149-qui-herite-en-cas-de-deces
La donation au dernier vivant permet d'améliorer la situation du survivant mais cela ne signifie pas que les enfants sont exclus de la succession.