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24 juil. 2017 à 19:15
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Bonjour
oui ils avaient le droit
sans décision de justice, les frais sont illégaux, ne payez que ce que vous devez
sans décision de justice, ils ne peuvent pas non plus vous imposer d'échéancier, continuer pour le moment vos versements.
L'huissier vous a t il remis quelque chose ?
oui ils avaient le droit
sans décision de justice, les frais sont illégaux, ne payez que ce que vous devez
sans décision de justice, ils ne peuvent pas non plus vous imposer d'échéancier, continuer pour le moment vos versements.
L'huissier vous a t il remis quelque chose ?
Merci pour votre retour,
J'ai reçu un acte de signification de l'huissier.
Il est dans son droit.
C'est le cabinet de recouvrement amiable dont j'ai un doute. N'aurait-il pas du me relancer avant de faire appel à un huissier.
L'autre question que je me pose. La mise en place d'un échéancier aurait dû être fait avec un RIB avec ma signature mais pas avec une carte bancaire.
Encore merci pour votre aide
J'ai reçu un acte de signification de l'huissier.
Il est dans son droit.
C'est le cabinet de recouvrement amiable dont j'ai un doute. N'aurait-il pas du me relancer avant de faire appel à un huissier.
L'autre question que je me pose. La mise en place d'un échéancier aurait dû être fait avec un RIB avec ma signature mais pas avec une carte bancaire.
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Modifié le 24 juil. 2017 à 19:45
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aucune relance n'est obligatoire
la pratique de la CB est limite, mais difficile de faire quelques chose maintenant
vous avez reçu un acte de signification
donc ordonnance d'injonction de payer ?
donc décision de justice, ce qui vous fera frais et intérêts supplémentaires si vous ne pouvez pas tout régler rapidement.
et dans ce cas mettez rapidement en place un échéancier avec l'huissier afin d'éviter trop de frais
la pratique de la CB est limite, mais difficile de faire quelques chose maintenant
vous avez reçu un acte de signification
donc ordonnance d'injonction de payer ?
donc décision de justice, ce qui vous fera frais et intérêts supplémentaires si vous ne pouvez pas tout régler rapidement.
et dans ce cas mettez rapidement en place un échéancier avec l'huissier afin d'éviter trop de frais
Sylvain
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8 février 2024
24 juil. 2017 à 20:00
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Merci sleepy,
Eh bien c'est dommage pour moi.
Je cherchais un art. de loi qui obligeais un créancier à se servir d'un recommandé avant l'appel d'un huissier.
280€ de frai d'huissier qui s'ajoute à ma dette. Pour l'échéancier, le problème c'est que l'on ai plus à l'amiable et qu'ils peuvent me demander beaucoup plus que ce que je donnais et déjà que l'on avait du mal à finir le moi mais comte tenu de nos salaires ils peuvent et ils vont le faire car ils sont quand même commissionné sur ce qu'ils récupèrent me demander le triple de ce que je donnais.
Un gros merci pour l'aide apportée
Eh bien c'est dommage pour moi.
Je cherchais un art. de loi qui obligeais un créancier à se servir d'un recommandé avant l'appel d'un huissier.
280€ de frai d'huissier qui s'ajoute à ma dette. Pour l'échéancier, le problème c'est que l'on ai plus à l'amiable et qu'ils peuvent me demander beaucoup plus que ce que je donnais et déjà que l'on avait du mal à finir le moi mais comte tenu de nos salaires ils peuvent et ils vont le faire car ils sont quand même commissionné sur ce qu'ils récupèrent me demander le triple de ce que je donnais.
Un gros merci pour l'aide apportée
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24 juil. 2017 à 22:00
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280 € ca fait beaucoup
vous avez le détail ?
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Sylvain
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24 juil. 2017 à 22:55
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C'est pas évident les chiffres sont pas en face l'intitulé mais ça ressemble à ça.
Claude pénal art. 700 Cpc frais extrajudiciaires Dommage - intérêt
Intérêt acquis frais exécution ttc
7,08+228,28+24,01
Et sur ma créance de base qui était à 3680 elle est passé à 3716
Claude pénal art. 700 Cpc frais extrajudiciaires Dommage - intérêt
Intérêt acquis frais exécution ttc
7,08+228,28+24,01
Et sur ma créance de base qui était à 3680 elle est passé à 3716
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24 juil. 2017 à 22:59
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vous avez bien un document du tribunal, "ordonnance d'injonction de payer" ?
Bonjour,
Ces frais me paraissent illégaux...d'où sort cet article 700, ces frais extra-judiciaire ?
Il serait intéressant d'avoir l'intitulé exact du document remis par cet huissier.
Ces frais me paraissent illégaux...d'où sort cet article 700, ces frais extra-judiciaire ?
Il serait intéressant d'avoir l'intitulé exact du document remis par cet huissier.
Bonjour à tous,
C'est bon, j'ai réussi à régler le problème.
J'ai insisté auprès de mon créancier en le menacant d'aller devant le juge de proximité parce que j'etait près à payer si c'était à l'amiable mais comme ca passe en contentieux je n'avais plus rien à perdre.
Du coup ils ont appelé le cabinet de recouvrement en leur demandant de stopper la procédure avec l'huissier.
Encore merci pour vos réponses et bonne fin de journée
C'est bon, j'ai réussi à régler le problème.
J'ai insisté auprès de mon créancier en le menacant d'aller devant le juge de proximité parce que j'etait près à payer si c'était à l'amiable mais comme ca passe en contentieux je n'avais plus rien à perdre.
Du coup ils ont appelé le cabinet de recouvrement en leur demandant de stopper la procédure avec l'huissier.
Encore merci pour vos réponses et bonne fin de journée
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