fixation de clauses de prise en charge Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai , en accord avec les membres de la famille (mes 2 frères et ma mère), pris en charge la garde et l'aide à domicile de ma mère. Pour cela j'ai déménagé et j'ai obtenu une mutation professionnelle et un temps partiel. En échange de cette contribution, ma mère m'héberge gratuitement dans sa maison qui est grande. 
Ma mère a fait donation de sa maison à la fratrie et le conseil de famille, gère son quotidien. Tout acte étant contresigné par au moins un de mes frères. 
Ma double question est la suivante : Je souhaite acter devant notaire, cette situation, conduisant à occuper un logement à titre gratuit en échange d'une assistance du type aide familiale, Est-ce possible ? Cette situation modifie-t-elle l'équilibre entre les 3 enfants et les conditions d'exercice de l'indivision lorsque notre mère aura disparue ? 
Merci.

condorcet · Answer

Est-ce possible ?
Réponse affirmative, par une convention d'indivision acceptée par tous reçue par acte notarié.
(Copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+d%27indivision&cur=1&url=%2F

;; · Answer

Bonjour
Cette situation modifie-t-elle l'équilibre entre les trois enfants?
Je pense que vous voulez dire par-là: lors de la succession de ma mère sera-t-il tenu compte de cet avantage (logement)?
La réponse est non. En effet , dans votre cas, cet avantage indirect ne revêt aucun des critères retenus pour les libéralités (donations). En conséquence, conformément à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, aucune juridiction ne requalifierait cette situation avec réintégration dans la succession.

Fixation de clauses de prise en charge

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