Application preavis 1mois

Question

Bonjour 
Je suis propriétaire et ma locataire vient d obtenir un logement social ( suite au 1% patronale je crois ). Elle m'a donné son préavis d'un mois (je pense qu elle est dans ses droits ?) À partir de quand son préavis est applicable ?  Date de décision de l'organisme pour mise à disposition d'un logement  ou date de signature de son nouveau bail ?
Merci de votre réponse.

doris33 · Answer

Bonjour,

à partir de la date où vous avez reçu son courrier de résiliation.

Gaetan · Answer

Je suis d'accord mais légalement parlant rien ne justifie son nouveau logement.  Dans notre cas, elle a eu une réponse positive pour un logement social le 11 et nous envoi son préavis le 12. Mais son nouveau bail n été pas signé donc on sait même pas si elle a prit ce logement. D'où la question de savoir à quel moment démarre le préavis ?

doris33 · Answer

"Mais son nouveau bail n été pas signé donc on sait même pas si elle a prit ce logement."

ce n'est pas votre problème, si elle vous a envoyé un courrier de résiliation mentionnant qu'elle demande un préavis réduit de 1 mois pour attribution de logement social (et qu'elle a la preuve de l'attribution), le préavis débute à la réception de l'avis.

Application preavis 1mois

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters