Application preavis 1mois
Gaetan
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire et ma locataire vient d obtenir un logement social ( suite au 1% patronale je crois ). Elle m'a donné son préavis d'un mois (je pense qu elle est dans ses droits ?) À partir de quand son préavis est applicable ? Date de décision de l'organisme pour mise à disposition d'un logement ou date de signature de son nouveau bail ?
Merci de votre réponse.
Je suis propriétaire et ma locataire vient d obtenir un logement social ( suite au 1% patronale je crois ). Elle m'a donné son préavis d'un mois (je pense qu elle est dans ses droits ?) À partir de quand son préavis est applicable ? Date de décision de l'organisme pour mise à disposition d'un logement ou date de signature de son nouveau bail ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Application preavis 1mois
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
"Mais son nouveau bail n été pas signé donc on sait même pas si elle a prit ce logement."
ce n'est pas votre problème, si elle vous a envoyé un courrier de résiliation mentionnant qu'elle demande un préavis réduit de 1 mois pour attribution de logement social (et qu'elle a la preuve de l'attribution), le préavis débute à la réception de l'avis.
ce n'est pas votre problème, si elle vous a envoyé un courrier de résiliation mentionnant qu'elle demande un préavis réduit de 1 mois pour attribution de logement social (et qu'elle a la preuve de l'attribution), le préavis débute à la réception de l'avis.
Je suis d'accord mais légalement parlant rien ne justifie son nouveau logement. Dans notre cas, elle a eu une réponse positive pour un logement social le 11 et nous envoi son préavis le 12. Mais son nouveau bail n été pas signé donc on sait même pas si elle a prit ce logement. D'où la question de savoir à quel moment démarre le préavis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...