Facturation de consommation de gaz en l'absence de contrat
elyne
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emménagé en location dans un nouvel appartement en août 2016 (appartenant à un propriétaire privé, mais géré par une structure immobilière). J'avais cru comprendre que la fourniture de gaz (chauffage et eau chaude) était incluse dans le montant du loyer.Toutefois, le propriétaire m'avait demandé lors de mon entrée dans les lieux de m'identifier auprès de la société gérant la cuve de gaz collective à l'immeuble, ce que j'ai fait par téléphone. On m'a clairement signifié que je n'avais rien d'autre à faire. Et puis plus rien depuis cette date.
Je viens de recevoir un mail de cette société me demandant de retourner, par rétro signature, le contrat de fourniture de gaz depuis mon entrée dans les lieux, avec paiement de la facture depuis cette date jusqu'à la date du relevé en juin 2017.
Très surpris de ce mail, je contacte mon propriétaire qui me confirme que la fourniture du gaz n'est pas comprise dans les charges locatives, mais que la société aurait dû effectivement me faire signer ledit contrat dès mon entrée dans l'appartement.
La société à qui je demande des explications, répond qu'ils n'ont aucune trace de mon identification en août 2016 et que la société immobilière vient seulement de la leur communiquer, à leur demande, à l'occasion du relevé des compteurs en juin 2017.
Suis-je tenu de régler cette facture alors qu'on ne m'a proposé aucun contrat pour la fourniture de gaz ? Puis-je a minima exiger une réduction sur la facture et un échelonnement de celle-ci en petites mensualités ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
J'ai emménagé en location dans un nouvel appartement en août 2016 (appartenant à un propriétaire privé, mais géré par une structure immobilière). J'avais cru comprendre que la fourniture de gaz (chauffage et eau chaude) était incluse dans le montant du loyer.Toutefois, le propriétaire m'avait demandé lors de mon entrée dans les lieux de m'identifier auprès de la société gérant la cuve de gaz collective à l'immeuble, ce que j'ai fait par téléphone. On m'a clairement signifié que je n'avais rien d'autre à faire. Et puis plus rien depuis cette date.
Je viens de recevoir un mail de cette société me demandant de retourner, par rétro signature, le contrat de fourniture de gaz depuis mon entrée dans les lieux, avec paiement de la facture depuis cette date jusqu'à la date du relevé en juin 2017.
Très surpris de ce mail, je contacte mon propriétaire qui me confirme que la fourniture du gaz n'est pas comprise dans les charges locatives, mais que la société aurait dû effectivement me faire signer ledit contrat dès mon entrée dans l'appartement.
La société à qui je demande des explications, répond qu'ils n'ont aucune trace de mon identification en août 2016 et que la société immobilière vient seulement de la leur communiquer, à leur demande, à l'occasion du relevé des compteurs en juin 2017.
Suis-je tenu de régler cette facture alors qu'on ne m'a proposé aucun contrat pour la fourniture de gaz ? Puis-je a minima exiger une réduction sur la facture et un échelonnement de celle-ci en petites mensualités ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Le conseil serait de régler la facture au plus vite pour éviter une éventuelle Procédure fondée sur l'Art. L311-2 du Code Pénal (Vol d'énergie..). Tu peux toujours négocier un échéancier mais sans garantie de réussite.
on ne m'a proposé aucun contrat pour la fourniture de gaz
Normal: c'est au Consommateur de choisir son fournisseur et de contracter avec lui.
On m'a clairement signifié que je n'avais rien d'autre à faire.
Si rien n'est écrit la valeur de cette affirmation est nulle.
A+
Le conseil serait de régler la facture au plus vite pour éviter une éventuelle Procédure fondée sur l'Art. L311-2 du Code Pénal (Vol d'énergie..). Tu peux toujours négocier un échéancier mais sans garantie de réussite.
on ne m'a proposé aucun contrat pour la fourniture de gaz
Normal: c'est au Consommateur de choisir son fournisseur et de contracter avec lui.
On m'a clairement signifié que je n'avais rien d'autre à faire.
Si rien n'est écrit la valeur de cette affirmation est nulle.
A+
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