Facturation de consommation de gaz en l'absence de contrat
elyne
-
22 juil. 2017 à 17:14
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 juil. 2017 à 19:12
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Afrikarnak
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22 juil. 2017 à 19:12
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Bonjour
Le conseil serait de régler la facture au plus vite pour éviter une éventuelle Procédure fondée sur l'Art. L311-2 du Code Pénal (Vol d'énergie..). Tu peux toujours négocier un échéancier mais sans garantie de réussite.
on ne m'a proposé aucun contrat pour la fourniture de gaz
Normal: c'est au Consommateur de choisir son fournisseur et de contracter avec lui.
On m'a clairement signifié que je n'avais rien d'autre à faire.
Si rien n'est écrit la valeur de cette affirmation est nulle.
A+
Le conseil serait de régler la facture au plus vite pour éviter une éventuelle Procédure fondée sur l'Art. L311-2 du Code Pénal (Vol d'énergie..). Tu peux toujours négocier un échéancier mais sans garantie de réussite.
on ne m'a proposé aucun contrat pour la fourniture de gaz
Normal: c'est au Consommateur de choisir son fournisseur et de contracter avec lui.
On m'a clairement signifié que je n'avais rien d'autre à faire.
Si rien n'est écrit la valeur de cette affirmation est nulle.
A+