Délai pour ecevoir son dû
Résolu
Irmengard
-
Irmengnard -
Irmengnard -
Bonjour,
La remise des clés de la vente de l'appartement de mes parents a été faite le 21 Juillet 2017, au bout de combien de temps il est d'usage de recevoir l'héritage ? Je pensais que c'était le jour de la signature définitive mais apparemment ce n'est pas le cas, la notaire a bcp de travail et ce sont les vacances ... Je ne suis pas àç une semaine près mais je voudrais savoir ce que dit la loi.
Merci
Cordialement
La remise des clés de la vente de l'appartement de mes parents a été faite le 21 Juillet 2017, au bout de combien de temps il est d'usage de recevoir l'héritage ? Je pensais que c'était le jour de la signature définitive mais apparemment ce n'est pas le cas, la notaire a bcp de travail et ce sont les vacances ... Je ne suis pas àç une semaine près mais je voudrais savoir ce que dit la loi.
Merci
Cordialement
A voir également:
- Délai pour ecevoir son dû
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp - Forum Banque et Crédit
- Virement cetelem délai - Forum Banque et Crédit
3 réponses
au bout de combien de temps il est d'usage de recevoir l'héritage ?
L'héritage vous est revenu à l'instant même du décès de chacun de vos parents.
je voudrais savoir ce que dit la loi.
Rien.
L'héritage vous est revenu à l'instant même du décès de chacun de vos parents.
je voudrais savoir ce que dit la loi.
Rien.
La remise des clés de la vente de l'appartement de mes parents
Ca veut dire quoi "les clefs de la vente de l'appartement" ?
Il est vendu ce logement ou pas encore vendu ?
Ca veut dire quoi "les clefs de la vente de l'appartement" ?
Il est vendu ce logement ou pas encore vendu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...