Extinction de l'usufruit et succession de l'usufruitier
tomassimo
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Bonjour*
J'ai acheté l'usufruit d'un appartement et mon fils aîné la nue propriété en 2002.
A mon décès (décès de l'usufruitier) il y a extinction de cet usufruit et mon fils a la pleine propriété sans payer de droits de succession.
Je me demande si, à mon décès, cet usufruit fera partie de l'actif successoral.
Je me pose également la question de savoir si mon autre fils, s'estimant lésé, peut obtenir réparation et si oui laquelle ?
J'ai acheté l'usufruit d'un appartement et mon fils aîné la nue propriété en 2002.
A mon décès (décès de l'usufruitier) il y a extinction de cet usufruit et mon fils a la pleine propriété sans payer de droits de succession.
Je me demande si, à mon décès, cet usufruit fera partie de l'actif successoral.
Je me pose également la question de savoir si mon autre fils, s'estimant lésé, peut obtenir réparation et si oui laquelle ?
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1 réponse
il y a extinction de cet usufruit et mon fils a la pleine propriété sans payer de droits de succession.
C'est exactement le contraire.
Fiscalement l'immeuble est réputé faire partie de la succession de l'usufruitier en pleine propriété.
Votre fils devra supporter les droits de succession sur la valeur en pleine propriété au jour de l'ouverture de la succession.
C'est exactement le contraire.
Fiscalement l'immeuble est réputé faire partie de la succession de l'usufruitier en pleine propriété.
Votre fils devra supporter les droits de succession sur la valeur en pleine propriété au jour de l'ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que cet usufruit apparaîtra dans l'actif de ma succession (succession de l'usufruitier) ?
Mon autre fils est-il concerné par ce bien ?
Je précise que cet appartement est situé en bord de mer et toute la famille en profite successivement. Aucun litige dans la famille mais je voudrais savoir ce que dit la loi.
Il faut dire que c'est assez compliqué...
Qu'est-ce qui prime ? La règle de l'extinction de l'usufruit et ses conséquences ? Ou bien les règles de succession ?
De toute façon, je vous remercie d'avoir pris la peine de répondre.
Vrai.
Est-ce que cet usufruit apparaîtra dans l'actif de ma succession (succession de l'usufruitier) ?
Non, puisqu'il aura disparu du patrimoine du défunt, il ne peut plus figurer à l'actif de sa succession..
Aucun litige dans la famille mais je voudrais savoir ce que dit la loi.
Que l'usufruitier exerce ses droits d'occuper les lieux personnellement, de les louer et percevoir les loyers, les prêter.
Il est chez lui, dans tous les sens du terme.
La règle de l'extinction de l'usufruit.....
Le décès de l'usufruitier éteint cet usufruit en sa possession.
.......et ses conséquences ?
Il rejoint la nue-propriété
.Le nu-propriétaire devient plein propriétaire ce qui se désigne par le mot "consolidation" -sous-entendu de son droit de propriété-.
Cet achat démembré avec votre fils (nue-propriété pour lui, usufruit pour vous) n'est pas une donation que vous lui auriez consentie qu'il doive rapporter à votre succession pour rétablir l'équité entre les 2 frères.
Bien sûr, tout autant que cette acquisition se soit réalisée dans ces conditions de démembrement et que chacun ait financé personnellement l'achat de ses droits.
L'usufruit s’éteignant naturellement par le décès de l'usufruitier, de par les seuls effets de la Loi, cet usufruit rejoint la nue-propriété.
Cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété n'a donc pas le caractère d'une donation.
La difficulté ne surgira certainement pas de votre second fils mais de l'administration.
Selon les dispositions du code général des impôts,l'immeuble détenu par le défunt pour l'usufruit et à l'héritier pour le nue propriété, est fiscalement réputé appartenir en pleine propriété au défunt.
Donc si j'ai bien compris, ce bien ne figurera pas dans l'actif successoral comme vous l'indiquez plus haut mais l'Administration Fiscale demandera des droits à payer à mon fils. Or on dit toujours que l'usufruit s'éteint et que le nu-propriétaire n'a pas de droits à payer ! Je n'y comprends plus rien !