Extinction de l'usufruit et succession de l'usufruitier
tomassimo
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tomassimo Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2023 - 25 juil. 2017 à 08:03
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condorcet
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Modifié le 22 juil. 2017 à 15:50
Modifié le 22 juil. 2017 à 15:50
il y a extinction de cet usufruit et mon fils a la pleine propriété sans payer de droits de succession.
C'est exactement le contraire.
Fiscalement l'immeuble est réputé faire partie de la succession de l'usufruitier en pleine propriété.
Votre fils devra supporter les droits de succession sur la valeur en pleine propriété au jour de l'ouverture de la succession.
C'est exactement le contraire.
Fiscalement l'immeuble est réputé faire partie de la succession de l'usufruitier en pleine propriété.
Votre fils devra supporter les droits de succession sur la valeur en pleine propriété au jour de l'ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2017 à 21:02
Est-ce que cet usufruit apparaîtra dans l'actif de ma succession (succession de l'usufruitier) ?
Mon autre fils est-il concerné par ce bien ?
Je précise que cet appartement est situé en bord de mer et toute la famille en profite successivement. Aucun litige dans la famille mais je voudrais savoir ce que dit la loi.
Il faut dire que c'est assez compliqué...
Qu'est-ce qui prime ? La règle de l'extinction de l'usufruit et ses conséquences ? Ou bien les règles de succession ?
De toute façon, je vous remercie d'avoir pris la peine de répondre.
23 juil. 2017 à 21:43
Vrai.
Est-ce que cet usufruit apparaîtra dans l'actif de ma succession (succession de l'usufruitier) ?
Non, puisqu'il aura disparu du patrimoine du défunt, il ne peut plus figurer à l'actif de sa succession..
Aucun litige dans la famille mais je voudrais savoir ce que dit la loi.
Que l'usufruitier exerce ses droits d'occuper les lieux personnellement, de les louer et percevoir les loyers, les prêter.
Il est chez lui, dans tous les sens du terme.
La règle de l'extinction de l'usufruit.....
Le décès de l'usufruitier éteint cet usufruit en sa possession.
.......et ses conséquences ?
Il rejoint la nue-propriété
.Le nu-propriétaire devient plein propriétaire ce qui se désigne par le mot "consolidation" -sous-entendu de son droit de propriété-.