Sujet Précédent Sujet Suivant

Quand c trouve ton en pleine propriete

claude -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père ma donner la maison en gardant. Lhusufruit je serai. En pleine proprietee quand?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
En pleine propriété quand?
Quand votre père :
-voudra vous donner ses droits en usufruit;
-il mourra si il ne vous a pas consenti donation pendant le cours de sa vie.
0

Discussions similaires

les 5/8 en succession ?
choupette -
choupette -

6 réponses
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
Distance d'une cloture en fil barbelé
sgaétans -
beebop -

35 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses