Succession suite à décès de mon frère
Francis@2017
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francis@2017 -
francis@2017 -
Bonjour,
Je suis héritier suite à un décès. Je suis marié et je ne souhaite pas que ma famille connaisse ma situation maritale.
Dans les documents de succession qui seront produits , l'état civil de chacun est communiqué et copie est faite à chacun des héritiers.
Si je refuse la succession, mon etat civil et ma situation familiale figurera t-elle quand même dans les documents de succession?
Merci de votre réponse
Je suis héritier suite à un décès. Je suis marié et je ne souhaite pas que ma famille connaisse ma situation maritale.
Dans les documents de succession qui seront produits , l'état civil de chacun est communiqué et copie est faite à chacun des héritiers.
Si je refuse la succession, mon etat civil et ma situation familiale figurera t-elle quand même dans les documents de succession?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Dans les documents de succession qui seront produits , l'état civil de chacun est communiqué et copie est faite à chacun des héritiers.
Tous les documents de nature fiscale ou civile font apparaître l'état-civil complet de chaque ayant-droit dont sa situation maritale.
Il est impossible de faire abstraction de ces éléments d'identification.
Si je refuse la succession, mon etat civil et ma situation familiale figurera t-elle quand même dans les documents de succession?
Réponse affirmative.
Par ex. sur l'acte de notoriété nécessaire aux ayants droit afin de prouver leur qualité d'héritier, ces informations personnelles sont présentes dont celles de celui apparaissant en sa qualité de renonçant.
Tous les documents de nature fiscale ou civile font apparaître l'état-civil complet de chaque ayant-droit dont sa situation maritale.
Il est impossible de faire abstraction de ces éléments d'identification.
Si je refuse la succession, mon etat civil et ma situation familiale figurera t-elle quand même dans les documents de succession?
Réponse affirmative.
Par ex. sur l'acte de notoriété nécessaire aux ayants droit afin de prouver leur qualité d'héritier, ces informations personnelles sont présentes dont celles de celui apparaissant en sa qualité de renonçant.
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