Succession suite à décès de mon frère

Question

Bonjour, 

Je suis héritier suite à un décès. Je suis marié et je ne souhaite pas que ma famille connaisse ma situation maritale.
Dans les documents de succession qui seront produits , l'état civil de chacun est communiqué et copie est faite à chacun des héritiers.
Si je refuse la succession, mon etat civil et ma situation familiale figurera t-elle quand même dans les documents de succession?
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Dans les documents de succession qui seront produits , l'état civil de chacun est communiqué et copie est faite à chacun des héritiers.
Tous les documents de nature  fiscale ou civile font apparaître  l'état-civil complet de chaque ayant-droit dont sa situation maritale.
Il est impossible de faire abstraction de ces éléments d'identification.

Si je refuse la succession, mon etat civil et ma situation familiale figurera t-elle quand même dans les documents de succession? 
Réponse affirmative.
Par ex. sur l'acte de notoriété nécessaire aux ayants droit afin de prouver leur qualité d'héritier, ces informations personnelles sont  présentes dont celles de celui apparaissant en sa qualité de renonçant.

Francis@2017 · Answer

Merci Condorcet pour cette réponse claire et rapide. Je vais donc devoir  anticiper l'annonce.....Bonne journée à tous et longue vie au site.

Succession suite à décès de mon frère

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