Sujet Précédent Sujet Suivant

Demander ma part ?

18468 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017 - Modifié le 21 juil. 2017 à 20:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2017 à 19:35
Bonjour,
Fille de Belge, Ma mère est décédée il y a 8 ans. Remariée sous le communauté de bien et ayant 2 enfants de son union, est-il possible de demander ma part de l' héritage? Et quelles en sont les démarches?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 juil. 2017 à 19:35
est-il possible de demander ma part de l' héritage?
Depuis le décès de votre père, ses héritiers (épouse et enfants) détiennent leur part, des droits individuels dans une masse commune dénommée "indivision".
Votre souhait est donc de quitter cette indivision.
En Belgique comme en France, celui voulant se retirer doit proposer aux autres l'acquisition de ses droits dans l'indivision.
(copier-coller)
Sortie d'indivision
Lisez l'étude suivante de la Fédération Royale du Notariat Belge en suivant le lien ci-après :
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/2-la-famille-et-le-logement/sortie-d-indivision
0