Demander ma part ?
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Fille de Belge, Ma mère est décédée il y a 8 ans. Remariée sous le communauté de bien et ayant 2 enfants de son union, est-il possible de demander ma part de l' héritage? Et quelles en sont les démarches?
Cordialement
Fille de Belge, Ma mère est décédée il y a 8 ans. Remariée sous le communauté de bien et ayant 2 enfants de son union, est-il possible de demander ma part de l' héritage? Et quelles en sont les démarches?
Cordialement
1 réponse
est-il possible de demander ma part de l' héritage?
Depuis le décès de votre père, ses héritiers (épouse et enfants) détiennent leur part, des droits individuels dans une masse commune dénommée "indivision".
Votre souhait est donc de quitter cette indivision.
En Belgique comme en France, celui voulant se retirer doit proposer aux autres l'acquisition de ses droits dans l'indivision.
(copier-coller)
Sortie d'indivision
Lisez l'étude suivante de la Fédération Royale du Notariat Belge en suivant le lien ci-après :
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/2-la-famille-et-le-logement/sortie-d-indivision
Depuis le décès de votre père, ses héritiers (épouse et enfants) détiennent leur part, des droits individuels dans une masse commune dénommée "indivision".
Votre souhait est donc de quitter cette indivision.
En Belgique comme en France, celui voulant se retirer doit proposer aux autres l'acquisition de ses droits dans l'indivision.
(copier-coller)
Sortie d'indivision
Lisez l'étude suivante de la Fédération Royale du Notariat Belge en suivant le lien ci-après :
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/2-la-famille-et-le-logement/sortie-d-indivision
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