On veut porter plainte contre moi pour diffamation
AprilB
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21 juil. 2017 à 17:17
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 18 sept. 2017 à 13:45
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PA486
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21 juil. 2017 à 18:49
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1. si le propos a disparu, le courtier aura du mal à avoir une preuve valable du contenu de votre message. pas de preuve du délit de presse, pas de délit, pas de condamnation, pas de dommages et intérêts
2. la critique des produits et services ne rentre pas dans le cadre de la diffamation
3. l'utilisation du terme arnaque n'est pas forcement illicite, voir par exemple https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-17eme-chambre-correctionnelle-jugement-du-13-fevrier-2014/
4. pour un propos diffamatoire (il n'y en a à priori pas dans votre texte), il existe la possibilité de prouver ces dires. vous avez des témoignages qui prouvent vos dires, donc pas de condamnation possible.
5. une plainte simple à la police n'a que peu de chance d'avoir un effet, même si une telle plainte est déposée, vous pourriez ne jamais en entendre parler, voir https://www.loi1881.fr/porter-plainte-diffamation
vous n'avez à priori rien à craindre et il en reste qu'à attendre, et se défendre si vous êtes mise en examen un jour.
2. la critique des produits et services ne rentre pas dans le cadre de la diffamation
3. l'utilisation du terme arnaque n'est pas forcement illicite, voir par exemple https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-17eme-chambre-correctionnelle-jugement-du-13-fevrier-2014/
4. pour un propos diffamatoire (il n'y en a à priori pas dans votre texte), il existe la possibilité de prouver ces dires. vous avez des témoignages qui prouvent vos dires, donc pas de condamnation possible.
5. une plainte simple à la police n'a que peu de chance d'avoir un effet, même si une telle plainte est déposée, vous pourriez ne jamais en entendre parler, voir https://www.loi1881.fr/porter-plainte-diffamation
vous n'avez à priori rien à craindre et il en reste qu'à attendre, et se défendre si vous êtes mise en examen un jour.
sophiag
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22 juil. 2017 à 13:22
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Bonjour
Vous avez le droit d'exprimer votre insatisfaction quand à un professionnel! (je les critiques tous les jours sur leur page facebook, les menaçant de les poursuivre au tribunal et les traitant de voleur aussi) lol!
En revanche, lui essaie de vous faire de l'extorsion de fond en vous réclamant les 500 euro!
Moi, à votre place, je lui réponds par SMS en lui demandant si c'est bien 500 euro qu'il a demandé ou 5000 euro car vos parents n'ont pas bien compris au téléphone, afin qu'il ne porte pas plainte et que vous êtes prêtes à payer!!!
Des qu'il confirme, vous allez porter plainte à la police avec la conversation, car il risque GROS
Vous avez le droit d'exprimer votre insatisfaction quand à un professionnel! (je les critiques tous les jours sur leur page facebook, les menaçant de les poursuivre au tribunal et les traitant de voleur aussi) lol!
En revanche, lui essaie de vous faire de l'extorsion de fond en vous réclamant les 500 euro!
Moi, à votre place, je lui réponds par SMS en lui demandant si c'est bien 500 euro qu'il a demandé ou 5000 euro car vos parents n'ont pas bien compris au téléphone, afin qu'il ne porte pas plainte et que vous êtes prêtes à payer!!!
Des qu'il confirme, vous allez porter plainte à la police avec la conversation, car il risque GROS
Il a fait des captures d'écran de mon commentaire.
Cela peut-il faire office de preuve ?
Cela peut-il faire office de preuve ?
PA486
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21 juil. 2017 à 18:58
21 juil. 2017 à 18:58
une preuve valable pour un contenu sur internet provient d'un constat d'huissier.
il est très simple de modifier le contenu d'une page web avant de faire une copie d'écran donc vous pouvez, le moment venu, contester ces copies d'écran et il ne restera alors plus de preuve valable si le juge vous suit.
un exemple : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-17eme-chambre-jugement-du-10-avril-2013/
il est très simple de modifier le contenu d'une page web avant de faire une copie d'écran donc vous pouvez, le moment venu, contester ces copies d'écran et il ne restera alors plus de preuve valable si le juge vous suit.
un exemple : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-17eme-chambre-jugement-du-10-avril-2013/
biganos
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PA486
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17 sept. 2017 à 22:31
17 sept. 2017 à 22:31
ca, c'est interessant, les copies d'ecran n'ont aucune valeur..mdrRRR
vous savez sur le net, c'est sans cesse que nous sommes menacés par n'importe qui , qui dit avoir fait un screen shot de votre commentaire... les menteurs.... lol.. je saurais quoi repondre maintenant.. merci!!!!!!
vous savez sur le net, c'est sans cesse que nous sommes menacés par n'importe qui , qui dit avoir fait un screen shot de votre commentaire... les menteurs.... lol.. je saurais quoi repondre maintenant.. merci!!!!!!
Si je te suis bien, tu poses des questions sur le forum pour répondre aux autres....ça c'est de l'art..de camouflage.
ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614755-diffamation
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614755-diffamation
Arkana0
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biganos
18 sept. 2017 à 13:45
18 sept. 2017 à 13:45
Ne pas confondre la valeur légale et le reste.
Le screenshot du commentaire n'aura pas de valeur légale sans avoir procédé à un cosntat d'huissier pour le faire. En revanche admettons que ce professionnel ait des relations, il pourra lui rester utile, en dehors du cadre légal.
Le screenshot du commentaire n'aura pas de valeur légale sans avoir procédé à un cosntat d'huissier pour le faire. En revanche admettons que ce professionnel ait des relations, il pourra lui rester utile, en dehors du cadre légal.