Demande cumul

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21 janvier 2020
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Bonjour,

En tant que travailleur social, je souhaite savoir s'il est possible sur un plan légal de cumuler les prestations suivantes: 810,89 € de AAH + 507 € d'ASS Pole Emploi + 381,75 € de pension invalidité?
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement, Mme GHISLAIN.

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21 janvier 2020
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Bonjour,

A compter du 1er janvier 2017, conformément à l’article 87 de la loi de finances 2017, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peuvent plus cumuler cette allocation avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour l'ASS et l'AAH si vous êtes bénéficiaire de l’ASS et de l’AAH au 31 décembre 2016, vous continuez à percevoir les deux allocations . Cette nouvelle mesure ne vous concerne pas dans l’immédiat, ce cumul restant possible pendant dix ans au plus, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à ces deux allocations.

Si vous êtes bénéficiaire de l’ASS au 31 décembre 2016, toute attribution de l’AAH suivie d’un versement à compter du 1er janvier 2017 entrainera l’interruption de l’ASS. Toutefois, par exception, les demandes AAH déposées en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017 continueront de percevoir l’ASS.

Si vous percevez l’AAH au 31 décembre 2016 et que vous déposez une demande ASS, vous ne pourrez prétendre à l’ASS mais continuerez de percevoir l’AAh.


Source : https://www.pole-emploi.fr/accueil/

Pour la pension d'invalidité


https://accessibilite.ooreka.fr/astuce/voir/620271/pension-d-invalidite-et-aah