Prescription trentenaire
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
mes parents ont construit une maison sur le terrain appartenant à mon grand père paternel.
plusieurs héritiers sont concernés par ce terrain ( enfants d'oncles et tantes du coté de mon père)
cette maison nous y avons été élevés et y habitons depuis près de 50ans.
mon père a toujours payé les impôts fonciers de ce terrain
notre but n'est pas de récupérer ce terrain par une prescription trentenaire, mais de faire en sorte que les cousins aient leur part.
aussi un géometre expert est intervenu de façon à borner et séparer le terrain en fonction du nombre d'héritiers.
est ce que le pv du géometre peut permettre d'établir les titres de propriétés?
sinon comment faire.
merci de vos réponses
mes parents ont construit une maison sur le terrain appartenant à mon grand père paternel.
plusieurs héritiers sont concernés par ce terrain ( enfants d'oncles et tantes du coté de mon père)
cette maison nous y avons été élevés et y habitons depuis près de 50ans.
mon père a toujours payé les impôts fonciers de ce terrain
notre but n'est pas de récupérer ce terrain par une prescription trentenaire, mais de faire en sorte que les cousins aient leur part.
aussi un géometre expert est intervenu de façon à borner et séparer le terrain en fonction du nombre d'héritiers.
est ce que le pv du géometre peut permettre d'établir les titres de propriétés?
sinon comment faire.
merci de vos réponses
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- Combien coute un acte trentenaire - Guide
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1 réponse
bonjour
ça ne va fonctionner comme vous le souhaitez , car la maison étant sur un terrain en indivision elle appartient à l'indivision et non à vos parents
ensuite vous pouvez diviser le terrain avec le géomètre , les cousins doivent être d'accord sur ce partage mais ce n'est que le notaire qui doit établir ensuite les titres de propriété en réglant la succession , et valider que chaque part a bien la m^me valeur
rapprochez vous de lui
ça ne va fonctionner comme vous le souhaitez , car la maison étant sur un terrain en indivision elle appartient à l'indivision et non à vos parents
ensuite vous pouvez diviser le terrain avec le géomètre , les cousins doivent être d'accord sur ce partage mais ce n'est que le notaire qui doit établir ensuite les titres de propriété en réglant la succession , et valider que chaque part a bien la m^me valeur
rapprochez vous de lui
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